Si vous avez contracté un crédit à la consommation, vous êtes libre de le rembourser avant son échéance. Selon vos moyens et le montant du crédit, vous pourrez solder votre crédit totalement ou partiellement. Dans les deux cas, vous aurez parfois des indemnités à payer. Celles-ci sont strictement encadrées par la loi et doivent figurer sur votre contrat. Vous devrez ensuite respecter une certaine procédure. Explications.
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Remboursement anticipé partiel ou total
Si vous bénéficiez d'une rentrée d'argent inattendue, ou si vos revenus ont augmenté, vous pouvez envisager d'effectuer un rachat partiel ou total de votre crédit conso. Cela pourra vous permettre de réduire votre taux d'endettement (fixé à 33 %) et envisager l'achat d'un bien par exemple. Ou vous pourrez ainsi éviter de payer des intérêts trop longtemps et/ou augmenter votre budget mensuel. Selon la somme dont vous disposez, vous pourrez décider d'effectuer un rachat total du crédit (on parle du capital restant dû) ou simplement d'une partie. Dans le cas d'un rachat partiel, vous aurez alors la possibilité de réduire la durée du crédit ou de faire baisser les mensualités. Solder la totalité de votre crédit vous permettra bien sûr d'économiser le solde de tous les intérêts que vous auriez eus encore à payer. Cette option est particulièrement intéressante si votre crédit court sur une longue durée.
Les pénalités de remboursement anticipé (PRA)
Que vous optiez pour l'une ou l'autre solution, vous devrez peut-être vous acquitter d'indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou de PRA. Ces frais sont fixés dès la conclusion du contrat avec l'emprunteur et sont strictement encadrés par la loi. Si vous remboursez votre crédit par anticipation alors que le capital restant dû est inférieur à 10 000 €, l'emprunteur n'est pas en droit de vous faire payer une indemnité ou pénalité. Si à l'inverse, le capital restant dû est supérieur à 10 000 €, les pénalités se chiffrent à 1 % du montant à rembourser s'il vous reste plus de 12 échéances à régler et à 0,5 % du montant à rembourser s'il en reste moins de 12. L'IRA ne peut en aucun cas être supérieure au montant des intérêts dont vous devriez vous acquitter en remboursant votre crédit jusqu'à échéance. Par ailleurs, les crédits renouvelables ne sont quant à eux jamais soumis aux pénalités de remboursement puisqu'ils ne sont que des réserves d'argent dont vous pouvez user à votre guise.
A noter
Selon l'article L312-34 du code de la consommation, le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation est un droit qui ne peut être refusé. Vous n'avez donc nullement à vous justifier auprès de votre emprunteur. Vous devrez simplement lui envoyer un courrier avec accusé de réception en indiquant le montant (total ou partiel) que vous désirez rembourser. Attention, ces dispositions ne concernent que le crédit conso et non d'autres types de crédits, comme les crédits immobiliers par exemple.
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