CPF / participation de 100 euros obligatoire, ou pas ?-iStock-hobo_018.jpg
Qui paie le ticket modérateur ?
Le compte personnel de formation (CPF), accessible à tous les actifs, permet d’accumuler les droits à la formation qui peuvent être mobilisés tout au long de la carrière professionnelle pour différentes raisons (spécialisation, approfondissement, reconversion, etc.). Jusqu’ici, les droits étaient mobilisables sans frais pour les titulaires d’un CPF. Depuis le 2 mai dernier, un ticket modérateur de 100 euros est imposé lors de chaque utilisation du compte personnel de formation. Dans les faits, la mobilisation forfaitaire est automatiquement intégrée dans le coût total de la formation lors de l’achat sur Mon Compte Formation. À noter : Les fonctionnaires et les demandeurs d’emploi sont exonérés de ce reste à charge. Les salariés du privé peuvent également l’être, dans certains cas spécifiques.
Les exceptions
Si la demande de formation s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle, l’utilisateur n’a pas à payer ces frais supplémentaires. C’est également le cas pour un abondement obtenu pour incapacité permanente – ou « abondement accident du travail ou maladie professionnelle ». Les salariés qui bénéficient d’une aide de leur entreprise dans le cadre d’un co-financement d’une formation via leur CPF sont également exonérés du paiement du ticket modérateur.
Comment co-financer une formation ?
Un co-financement avec l’employeur suit une démarche bien précise. L’employé doit dans un premier temps obtenir l’accord de l’entreprise pour suivre la formation si cette dernière a lieu sur son temps de travail. Il doit par la suite envoyer une demande écrite de financement à l’employeur. Si l’entreprise accepte le co-financement, le montant de l’aide financière apportée sera déduite du coût total de la formation lors de la finalisation de la demande de devis en ligne.
Un remboursement de l’employeur
Les salariés peuvent également, même sans avoir d’accord de co-financement avec leur entreprise, demander à l’employeur de s’acquitter du ticket modérateur. Le remboursement est effectué par l’employeur ou l’Opco (opérateur de compétences) après paiement en ligne de la formation. La caisse de dépôts, qui gère le CPF, précise sur son site que seuls les employeurs et les opérateurs de compétences sont susceptibles de prendre en charge ce montant supplémentaire. Les organismes de formation ne peuvent donc pas proposer de remboursement du ticket modérateur. En cas de non-respect de cette règle, l’utilisateur pourrait être contraint de rembourser intégralement les droits CPF utilisés pour la formation demandée.
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