Congé création ou reprise d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

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Boursorama avec LabSense31/01/2019 à 08:30

Si vous avez le projet de créer ou de reprendre une entreprise, mais que vous ne souhaitez pas prendre le risque de quitter votre emploi, vous pouvez, sous certaines conditions, profiter du congé création ou reprise d’entreprises. Ce dispositif vous permet de cesser de façon totale ou partielle votre emploi et de retrouver votre poste à l’issue du congé. Vous devez adresser votre demande à votre employeur qui ne pourra la refuser que pour des motifs strictement encadrés par la loi.

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Les modalités du congé création ou reprise d'entreprise

Pour prétendre à un congé création ou reprise d’entreprises, vous devez tout d’abord justifier d’une ancienneté de minimum 24 mois au sein de votre entreprise. Ces 24 mois remplis à temps plein ou partiel n’ont pas forcément à être consécutifs. Vous aurez alors le choix de demander un congé sous deux formes. Soit un congé total et prolongé, soit un temps partiel, d’une durée que vous aurez au préalable fixée avec votre employeur. La durée maximale de votre congé figure généralement dans la convention ou l’accord d’entreprise. Si elle n’y figure pas, une durée réglementaire d’un an renouvelable une seule fois est appliquée. Si vous faites le choix d’un temps partiel, votre rémunération sera calculée en fonction de votre temps de travail effectif, sauf si vous concluez un meilleur accord avec votre employeur. Vous ne toucherez évidemment plus rien si vous optez pour le congé total et prolongé. Par ailleurs, dans ce cas, votre employeur n’aura aucune obligation à vous réintégrer avant la fin de votre congé.

Les formalités à effectuer pour obtenir ce congé

Si vous disposez des 24 mois d’ancienneté et que vous souhaitez obtenir un congé création ou reprise d’entreprises, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre employeur deux mois au moins avant la date que vous vous êtes fixée pour débuter votre congé total ou partiel. Vous devrez en outre faire figurer dans votre courrier les dates de début et de fin du congé partiel ou total que vous envisagez ainsi que l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre. Votre employeur doit alors vous faire un retour de courrier en indiquant son accord, son refus ou son désir de décaler la date que vous avez demandée. Le refus de l’employeur doit être motivé et entrer dans l’un de ces trois motifs : vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté dans l’entreprise après consultation du comité d’entreprise et/ou des délégués du personnel, votre congé peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise vous avez déjà bénéficié d’un congé création ou reprise d’entreprises il y a moins de 3 ans. Votre employeur dispose de 30 jours maximum après réception de votre courrier pour vous adresser sa réponse, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus. S’il ne respecte pas ce délai, l’accord est considéré comme donné par défaut.

Trucs et astuces

Pendant la durée de votre congé, vous êtes en droit de demander le report de vos congés payés. Les modalités en sont normalement fixées dans l’accord ou la convention d’entreprise. À défaut, les congés payés peuvent être reportés sur 6 ans au maximum.

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