Appelée également donation au dernier vivant, la donation entre époux est une procédure qui permet d'augmenter la part d'héritage de son conjoint, d'améliorer les droits de l'époux dans le processus de la succession. Les biens concernés dépendent de la présence ou non de descendants. Le passage devant un notaire est la procédure obligatoire.
Comment faire une donation entre époux ? / iStock.com - Ridofranz
La donation entre époux, qu'est-ce que c'est ?
La donation entre époux consiste à transmettre les biens inscrits au patrimoine du donateur à son conjoint/sa conjointe au jour de son décès. La procédure permet ainsi d'augmenter la part d'héritage qui revient à l'époux survivant et peut être mise en place quel que soit le régime matrimonial, même en cas de séparation de biens.La procédure de donation entre époux porte cependant uniquement sur les biens inscrits au patrimoine du donateur au jour de son décès. Elle permet par ailleurs de transmettre à l'époux plus que la quotité disponible, à savoir la part des biens légués lors de la rédaction antérieure d'un testament.
La donation entre époux en présence de descendants
En cas d'existence de descendants, il est possible de donner au conjoint :- Un quart de la succession en pleine propriété
- Les trois quarts de la succession en usufruit
- La totalité des biens en usufruit
- La quotité disponible de la succession en pleine propriété. Elle dépend alors du nombre d'enfants au jour du décès du donateur :
- La moitié de la succession s'il y a 1 enfant
- Le tiers de la succession s'il y a 2 enfants
- Le quart de la succession s'il y a 3 enfants ou plus
La donation entre époux en l'absence de descendants
S'il n'y a aucune descendance, le donateur peut donner à son époux(se) la totalité de ses biens. Reste que si le père ou la mère du donateur sont toujours vivants, ils ont la possibilité de faire jouer leur droit de retour. Le droit de retour donne la possibilité aux parents de récupérer les biens qu'ils avaient transmis à leur enfant lorsque ce dernier décède sans descendance.Le passage devant un notaire est une obligation
La donation au dernier vivant est un acte notarié. Le passage devant un notaire est donc obligatoire pour que la procédure soit valable et légale. Une fois l'acte rédigé, pour un coût d'approximativement 200€ car encadré par la loi, le notaire enregistre l'acte au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Lors du décès du donateur, le notaire mettra en place la succession, il liquidera la succession, afin de vérifier la présence ou non d'une donation.Il est possible de réaliser la donation avant même le mariage, via une clause spéciale insérée dans le contrat de mariage. Mais la donation peut par ailleurs être effectuée à n'importe quel moment suite au mariage.
La donation entre époux est donc un acte notarié qu'il est bon de faire réaliser afin de léguer ses biens dans les règles à son conjoint ou à sa conjointe. La part qui sera légué dépendra de la présence ou non de descendants.
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