Comment bien préparer votre succession ? / iStock.com - Chinnapong
La donation : un moyen de réduire l'impôt sur l'actif successoral
Le sujet n'est jamais facile à aborder, mais préparer la transmission de son patrimoine est pourtant une étape essentielle pour clarifier et optimiser le partage, afin d'envisager la succession dans les meilleures conditions. Il convient avant tout d'évaluer sa situation financière, tous biens confondus : biens mobiliers et immobiliers, placements, dettes, créances… Le montant de la succession, autrement dit l'actif net successoral, correspond au total des avoirs après déduction des frais d'obsèques. Les droits de succession ponctionnés par l'administration fiscale sont variables selon l'actif successoral, et peuvent être minorés par des exonérations, abattements ou réductions. La donation-partage, établie de son vivant, fait partie des outils permettant de réduire l'impôt. Elle peut concerner une somme d'argent ou un bien immobilier, et prend effet immédiatement. Dans ce cadre, les parents peuvent donner jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans à chacun de leurs enfants, sans frais fiscaux. La donation en démembrement de propriété, autre moyen de diminuer notablement les droits de succession, consiste à partager un droit de propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire (héritier bénéficiaire) et l'usufruitier (donateur). Le donateur conserve le droit d'habiter le bien ou de le louer. Quant à la donation au dernier vivant (ou donation entre époux), elle permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, tout en respectant le droit des descendants. Le conjoint survivant bénéficie par ailleurs d'une exonération totale des droits de succession.
Les autres outils : testament, assurance vie, SCI
Rédiger un testament a pour but de notifier par écrit ses dernières volontés et de répartir ses biens entre ses héritiers. Il permet d'attribuer des parts différentes à chacun, et de léguer une partie de ses biens à une personne extérieure (telle qu'un concubin). Le donateur doit cependant respecter le principe de la part réservataire (ou réserve), accordée de droit aux héritiers (enfants et descendants de ceux-ci, ou, en l'absence d'enfants, conjoint survivant). Ce document peut prendre deux formes : le testament authentique (établi devant notaire) ou le testament olographe (rédigé par le donateur). L'assurance vie reste également une valeur sûre pour préparer sa succession. Ce dispositif présente différents avantages. Il permet tout d'abord, grâce à sa clause bénéficiaire, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires (famille ou tiers) et d'attribuer une part différente à chacun. Par ailleurs, il ouvre droit à une exonération totale des frais de succession pour le conjoint (ou partenaire de pacs), l'argent placé génère chaque année des intérêts, et le capital transmis fait l'objet d'abattements fiscaux conséquents en cas de décès du bénéficiaire. Autres options performantes pour minorer les droits successoraux : souscrire un PER (Plan épargne retraite) qui, comme l'assurance vie, présente des avantages fiscaux et financiers, ou encore créer une SCI (Société civile immobilière), dont le principe repose sur la division de la propriété en parts transmises aux héritiers, qui seront exonérés des droits de succession.
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