Comment bénéficier de la mutuelle de votre conjoint ? -Istock.com/photobyphotoboy
À quoi sert la mutuelle ?
La mutuelle, également connue sous le nom de complémentaire santé, est une assurance obligatoire proposée par les entreprises du secteur privé ou associatif à leurs employés au moment de leur embauche. Directement prélevée sur la paie, la mutuelle rembourse une partie des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale. À noter : Les salariés sont tenus de souscrire à la complémentaire santé proposée par leur employeur sauf dans certains cas, comme les CDD courts ou lorsque le coût de la mutuelle dépasse 10 % du salaire de l’employé. Ils peuvent alors demander une dispense d’affiliation à leur employeur.
Affilier ses proches
Les salariés peuvent affilier leurs enfants ou conjoint à la complémentaire santé de leur entreprise. Cette affiliation est obligatoire ou facultative, selon les entreprises et présente des coûts supplémentaires. Les proches couverts le sont alors au titre « d’ayants droit ». Jusqu’ici, la complémentaire santé ne pouvait s’étendre aux conjoints déjà couverts par la mutuelle de leur propre employeur, puisqu’aucune dispense d’affiliation ne couvrait spécifiquement ce motif. À noter : Certaines mutuelles permettent d’affilier les enfants à charge sans frais supplémentaires.
Une nouvelle dispense pour les ayants droit
Depuis le 1er mai dernier, une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) autorise la dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’une entreprise pour les ayants droit qui sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint. Le bulletin indique précisément que « les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».
Comment obtenir une dispense ?
Pour obtenir une dispense de mutuelle obligatoire, les ayants droit doivent fournir une attestation de complémentaire santé alternative, afin de prouver qu’ils sont déjà couverts par une autre assurance. La nature de cette attestation dépend de l’assureur et du type de couverture auquel ils sont affiliés. Pour être admissible, la dispense d’affiliation doit être demandée par le salarié à l’employeur et acceptée par ce dernier au moment de son embauche, de la mise en place du régime de mutuelle d’entreprise, ou bien à l’entrée en vigueur de la complémentaire santé du conjoint.
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