Le chômage technique, appelé également activité partielle du salarié, est strictement encadré par la loi. Il ne peut intervenir que sous certaines conditions précises et sous autorisation spéciale. Dans ce cas de figure, les salariés conservent certains droits.
Chômage techniques : quels sont vos droits ? / iStock.com -AndreyPopov
Le chômage technique, un dispositif préventif pour entreprises en difficulté
Une période dite de chômage technique ou encore d'activité partielle du salarié, est un dispositif préventif mis en place par une entreprise en difficulté économique, conjoncturelle, ou encore lorsqu'elle doit faire face à une restructuration, une modernisation de son activité ou en cas de sinistre notamment. Cette mesure permet d'éviter autant que possible le licenciement économique. Elle doit cependant faire l'objet d'un certain formalisme car l'employeur ne peut la mettre en place sans avoir préalablement consulté les représentants du personnel et reçu l'autorisation de la Direccte – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dès lors, l'employeur peut décider de réduire temporairement l'activité de l'entreprise pour une durée de 6 mois renouvelables maximum. Il peut par ailleurs fermer l'entreprise de manière partielle ou totale et le salarié ne peut contester cette décision.Les droits du salarié en cas de chômage technique
S'il ne peut s'opposer à la décision de chômage technique, le salarié conserve cependant bel et bien des droits. Son contrat de travail est suspendu mais il reste toujours lié à son employeur actuel et l'intégralité des heures chômées – c’est-à-dire non travaillées – rentre toujours dans le calcul de ses droits de congés payés.Aussi, le salarié percevra une indemnité d'activité partielle de la part de son employeur qui lui-même reçoit une allocation de l'Etat. Cette indemnité d'activité partielle est par ailleurs :
- Équivalente à 70% de la rémunération horaire brute du salarié par heure chômée, ce qui atteint environ 84% du salaire horaire net voire même 100% du salaire horaire net pour un salarié en formation durant les heures chômées ;
- Remise le jour habituel de paie ;
- Due pour les heures chômées et ce dans la limite de la durée légale de travail ;
- Exonérée de tout paiement de cotisations sociales.
Le chômage technique intervient donc dans des cas de figure précis, et l'employeur ne peut le mettre en place sans suivre un certain formalisme. De son côté, l'employé continue de bénéficier de droits en termes de rémunération et de maintien de sa relation contractuelle avec l'entreprise.
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