"Une loi spéciale prolongée pendant plusieurs mois (...) priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises", selon Bercy.
( AFP / THOMAS SAMSON )
C'est un outil législatif qui s'applique généralement pendant quelques semaines, quand gouvernement et parlementaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le budget. Mais en 2027, avec l'élection présidentielle et les probables législatives, la loi spéciale devrait se prolonger pendant près d'un an. Une situation qui aurait des conséquences graves pour la France, avec, au menu, un déficit budgétaire non contenu, un secteur du BTP à la peine,des agriculteurs privés d'aides ou encore des taux d'intérêt qui grimpent.
L'application prolongée de la loi spéciale "exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs" , avertit l'Inspection générale des finances (IGF) dans un rapport commandé en mai par le gouvernement et publié jeudi 20 août. Ainsi, "le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale", est-il précisé.
Cet outil législatif permet de pallier l'absence de budget, en reconduisant les recettes de l'année précédente et en engageant des dépenses nécessaires à la continuité de l'État. Mais entre l'élection présidentielle du printemps 2027, et les probables élections législatives dans la foulée, elle risque de s'appliquer pendant près d'un an, au lieu de six semaines les fois précédentes.
"Une loi spéciale prolongée pendant plusieurs mois ne serait pas une simple solution d'attente. Elle priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises" , a alerté le cabinet du ministre des Comptes publics David Amiel, lors d'une conférence téléphonique jeudi. Avec un coût estimé a minima à 0,5 point de PIB.
Une telle situation aurait "des conséquences assez lourdes sur le plan macroéconomique, parce que ça introduit évidemment un niveau d'incertitude beaucoup plus fort", a détaillé auprès de l' AFP Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, qui a supervisé cette mission. "L'accroissement de l'incertitude affecterait la confiance des acteurs économiques et renchérirait le coût d'emprunt de l'État", détaille ainsi l'IGF. Et en cas de crise ? "On sait gérer des petites crises sous loi spéciale, (...) mais on saurait probablement très mal gérer des crises plus importantes", souligne-t-il.
Défense, agriculteurs, BTP...
Le rapport précise également que "plusieurs secteurs seraient très fortement affectés par une loi spéciale prolongée en raison de leur dépendance à la commande publique ou aux aides de l'État", souligne ce rapport. Par exemple, la défense connaîtrait un retard sur les programmes d'armement , les agriculteurs se verraient privés de certaines aides, et le BTP souffrirait du gel des grands chantiers et des aides telles que MaPrimeRénov. Le cabinet du ministre relève aussi "tous les projets d'investissement qui sont nécessaires pour les JO de 2030 et qui sont cités comme des exemples de ce qui s'arrêterait".
Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait écarté en juin l'hypothèse de la loi spéciale, mais l'Assemblée est fragmentée. Faute de majorité, le gouvernement peut négocier un accord de non-censure avec une partie de l'hémicycle, puis utiliser l'article 49.3 pour faire passer le texte sans vote.
Autre possibilité : une ordonnance budgétaire qui dispose que "si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance".
Peu d'éléments ont encore filtré sur le projet de budget 2027. On sait seulement que la hausse des dépenses des ministères sera limitée à 0,4%, hors Défense et charge de la dette. Selon plusieurs médias, le gouvernement viserait un déficit public de 4,9% du PIB l'an prochain, après 5% attendus cette année, un objectif sur lequel le Premier ministre Sébastien Lecornu n'est "pas très optimiste".
Dans un rapport commandé par Sébastien Lecornu, l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) identifie 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à réaliser , à horizon dix ans, sur les politiques familiales.
9 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer