Pas de cadeaux fiscaux sous le sapin de la Fifa. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 28 décembre les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu'elles méconnaissaient « le principe d'égalité » devant l'impôt.
Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l'amendement retoqué jeudi par les Sages prévoyait d'exonérer les fédérations sportives internationales de l'impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport », rappellent les Sages dans un communiqué de presse.
Le retour du siège de la Fifa à Paris compromisCet amendement prévoyait également une exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés en France pendant cinq ans. Si l'amendement ne mentionnait jamais nommément la Fédération internationale de football (Fifa), c'est bien la principale instance qui semblait concernée par ce dispositif. Mais en prévoyant d'accorder ces avantages fiscaux « au seul motif » qu'une fédération sportive internationale était « reconnue par le Comité international olympique « (CIO), « le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est proposé », tranchent les Sages.
Budget 2024 : le texte adopté... Source LePoint.fr
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