Quelle somme peut-on prélever sur le compte bancaire d'un défunt pour régler les dépenses urgentes ? ( Crédits photo: © Richard Villalon - stock.adobe.com)
Au moment du décès et jusqu'au règlement de la succession, la banque gérant les comptes du défunt les bloque. Un principe qui connaît néanmoins certaines exceptions. Le point sur les prélèvements possibles.
Lors du décès d'une personne, ses comptes bancaires sont bloqués par la banque dans l'attente du règlement de la succession. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions à ce principe qui permettent à certaines dépenses urgentes d'être réglées grâce à l'argent de la personne décédée, et non par les héritiers. Quels paiements sont encore possibles sur les comptes d'une personne décédée ? Quels sont les plafonds applicables en 2026 ? Les détails.
La liste restreinte des prélèvements autorisés sur le compte d'un défunt
Après le décès d'une personne et tant que la succession n'est pas réglée, les comptes bancaires du défunt sont bloqués. Les opérations postérieures à la date du décès et antérieures au règlement de la succession sont donc automatiquement rejetées par la banque gérant les comptes du défunt. Il existe néanmoins quelques exceptions permettant de payer certaines dépenses avec l'argent disponible sur les comptes d'une personne décédée durant cette période.
La réglementation prévoit ainsi que les frais liés aux obsèques de la personne décédée puissent être imputés sur ses comptes bancaires. Il ne s'agit pas pour autant de prélever directement la somme d'argent sur le compte courant du défunt. La personne doit d'abord payer les funérailles, qu'elle soit héritière ou non, puis demander le remboursement de la somme avancée auprès de la banque gérant les comptes bancaires de la personne décédée en présentant une facture.
Au maximum, depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 5 965 euros peuvent ainsi être prélevés sur les comptes du défunt, contre 5 910 euros en 2025, toujours dans la limite du solde disponible sur les comptes courants et les comptes épargne de la personne en question. Cette revalorisation concerne également d'autres dépenses imputables sur les comptes d'une personne décédée, à l'image des frais liés à la maladie du défunt, à ses impôts ou encore à des loyers à payer.
Des frais bancaires sur les successions encadrés depuis la fin d'année 2025
Depuis le 13 novembre 2025, les frais facturés par les banques sur une succession sont encadrés . La publication au Journal officiel d'un décret remontant au 14 août dernier a en effet instauré de nouvelles règles venant limiter les prélèvements des établissements bancaires sur les comptes bancaires d'une personne décédée. Depuis la fin d'année 2025, les frais de succession sont ainsi plafonnés à 1 % de l'encours total des comptes (comptes courants et produits d'épargne inclus).
Une double limite a en outre été fixée : dans tous les cas, les frais bancaires sur les successions ne peuvent pas excéder les 857 euros depuis le 1er janvier 2026 (850 euros auparavant). Par ailleurs, trois cas de gratuité des frais de succession ont été instaurés. Le premier concerne le cas d'une succession portant sur des comptes dont l'encours total est de 5 965 euros ou moins, toujours depuis le 1er janvier 2026, contre 5 910 euros en 2025.
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La gratuité est également de mise lorsque le titulaire du compte était mineur ou lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et que la succession est simple, ce que le décret désigne comme l'hypothèse où "les opérations liées à la succession n'ont pas de complexité manifeste". Autant de situations qui permettent aux héritiers de préserver le solde des comptes bancaires de la personne décédée en leur évitant de coûteux frais bancaires de succession.
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