Au titre de la loi Pacte, les contrats d'assurance-vie bénéficient dorénavant d'un aménagement de leur mode de fonctionnement. Plusieurs amendements de la loi prévoient de faciliter les transferts et de tendre vers une plus grande transparence en termes de frais et de rendements. Le point.
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La loi Pacte assouplit l'assurance-vie
Portée par Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, la loi Pacte comporte de nombreux volets destinés à soutenir l'activité économique en France. L'assurance-vie — ce placement préféré des Français — fait également partie de ses champs d'application. Car cinq amendements ont récemment été déposés par des députés issus de la majorité parmi lesquels deux dénotent particulièrement. Ils portent sur la transférabilité d'un contrat et sur la transparence de leur performance. Si le ministre s'est fermement opposé à une transférabilité totale d'un contrat, à savoir en changeant d'assureur, le transfert interne est désormais autorisé. Il s'agit de permettre au souscripteur de demander le changement de son ancien contrat vers un nouveau, plus adapté à ses besoins ou qui intègre de nouveaux supports de placements plus rémunérateurs par exemple. Le souscripteur peut ainsi bénéficier d'un meilleur rendement annuel et de frais moindres. Par ailleurs, il n'y aurait aucune perte de l'antériorité fiscale. Cet amendement s'inspire en réalité d'un mécanisme déjà existant : le « fourgoussage », du nom du député Jean-Michel Fourgous qui avait fait voter la mesure en 2005. La différence notable réside dans la plus grande liberté qu'apporterait cet aménagement. Car pour l'heure le transfert d'un contrat d'assurance-vie est cantonné au monosupport vers les contrats multisupports avec un engagement minimum sur des unités de compte. L'amendement récemment déposé donnerait la possibilité d'ouvrir la transférabilité vers un plus large panel de contrats multisupports en supprimant en parallèle l'obligation de détenir des unités de compte.
Vers plus de transparence dans le fonctionnement des contrats
Au chapitre des amendements déposés, celui portant sur la mise en place d'une meilleure transparence sur les contrats est notable. Il s'agirait en premier lieu de donner davantage d'informations aux détenteurs des contrats sur le rendement de leurs placements. Et sur le fonctionnement de leur revalorisation. Les assureurs seraient ainsi tenus de communiquer à leurs clients les taux de rendement de leurs contrats en publiant les données sur leur site. Dans la même veine, les députés souhaitent contraindre les assureurs à informer leurs clients sur le taux moyen de participation aux bénéfices qu'ils leur reversent. Cette donnée est jugée pour l'heure trop floue, les souscripteurs n'ayant peu voire pas d'informations claires en la matière. Dernière modification de taille : l'information sur les frais de gestion et les commissions pratiquées sur les contrats en unités de compte. L'un des amendements de la loi propose de contraindre les assureurs à délivrer toute l'information sur le sujet afin que le détenteur puisse choisir son contrat en connaissance de cause. L'amendement va même plus loin en proposant de rendre obligatoire plusieurs informations telles que la performance brute, la performance nette, mais aussi le pourcentage de commission pratiquée sur le contrat.
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