Si vous avez décidé de récupérer votre épargne d'assurance-vie, vous êtes en droit de faire une demande de rachat. Selon qu'il soit partiel ou total, les conditions et la fiscalité de votre rachat varieront. L'ancienneté et le type (en euros ou en unités de compte) de votre contrat auront également une influence.
Assurance-vie : comment racheter le contrat ? / iStock.com - gradyreese
Les conditions du rachat
La faculté de demander le rachat (partiel ou total) du contrat appartient au seul souscripteur. Ni l'assuré (s'il est différent du souscripteur), ni le bénéficiaire ou ses héritiers, ni des créanciers, ne peuvent en faire la demande. Toutefois, si le bénéficiaire en a accepté le bénéfice, la liberté de rachat du contrat se trouve alors dépendante de son autorisation écrite. En outre, depuis la loi du 6 décembre 2013, l’administration fiscale peut saisir les sommes perçues au titre du contrat d’assurance-vie. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et contre la délinquance financière et économique en effet, une telle saisie permettra de recouvrer les impôts ou les amendes impayés. Dès lors que votre contrat est considéré comme rachetable, qu’il n’a pas été accepté par vos bénéficiaires et qu’il n’est pas donné en garantie d’un prêt, l’administration fiscale peut donc le saisir.
Vous pouvez effectuer votre demande de rachat à tout moment en l’exprimant par écrit au moyen du formulaire mis à disposition par l'assureur (en ligne la plupart du temps), ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la compagnie d'assurance.
A quelques rares contrats près qui pénalisent de 1 ou 2% le rachat de l'épargne, aucun frais de sortie n'y est assorti.
Rachat partiel ou total
Le rachat partiel vous permet de récupérer une partie de votre épargne tout en conservant l'antériorité fiscale de votre contrat. Si celui-ci est en gestion personnelle, vous avez la possibilité de choisir les supports d'investissement sur lesquels le rachat partiel est fait. Si votre contrat est en gestion déléguée, vous récupérez simplement l'argent au prorata de l'épargne disponible sur votre contrat. Ce rachat partiel peut être effectué en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, on parle alors de rachat partiel programmé et la somme peut être versée suivant un calendrier défini à l’avance dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Le rachat total vous offre la possibilité de récupérer l'intégralité de votre épargne et met fin à votre contrat ainsi qu'aux garanties qui y sont attachées.
La fiscalité appliquée aux rachats partiels ou totaux dépend de l'ancienneté du contrat (moins de 4 ans, 4 à 8 ans ou plus de 8 ans) et des montants détenus sur le(s) contrat(s) (plus ou moins 150 000€).
Contrat monosupport ou multisupport
En sus des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% (CSG, CRDS et prélèvement social). Si votre contrat d'assurance-vie est uniquement en euros (monosupport), ces contributions sont prélevées chaque année. S'il s'agit d'un contrat multisupports, qui mélange contrat en euros et en unités de compte, les modalités des prélèvement sociaux sont différentes. Sur les fonds en euros, ils sont dus chaque année et sont calculés en fonction des intérêts acquis le 31 décembre. Lors du rachat, ou d’un décès, seuls les intérêts qui n’ont pas encore été taxés par les prélèvements sociaux sont dus (c’est notamment le cas des intérêts perçus avant 2011). Sur les supports en unités de compte en revanche, les prélèvements sociaux sont dus au titre des intérêts du contrat en cas de rachat ou de décès.
Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le taux d’imposition du rachat sera de :
- 52,2 % ( 35 %+ 17,2 % de prélèvements sociaux) lors des quatre premières années du contrat
- 32,2 % ( 15%+ 17,2%) entre la 5eme et la 8eme année du contrat
Après 8 ans, il est possible de profiter d’un abattement de 4600 euros pour une personne seule ou 9200 euros pour un couple. Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis aux prélèvement forfaitaire unique de 30% ( 12,8% +17,2%). Après 8 ans, l’encours (tous contrats confondus) selon qu’il est inférieur ou supérieur à 150.000 euros fait varier le prélèvement forfaitaire à 7,5% ou 12,80 % auquel il faut rajouter les prélèvements sociaux de 17,2%.
Trucs et astuces
Si vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sera comptabilisée que la quote-part des supports en unités de compte de vos contrats rachetables investis en actifs immobiliers.
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