Suite au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, le ou les bénéficiaires doivent accomplir certaines formalités administratives et fiscales spécifiques afin de récupérer le capital. Voici la marche à suivre.
Assurance vie : 3 astuces pour récupérer le capital après le décès de l'assuré / iStock.com - lovelyday12
Se renseigner sur l'identité des bénéficiaires
Il peut arriver que, dans certaines circonstances, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie s'ignorent. Ce qui explique que plus de 5 milliards d'euros de capital n'aient toujours pas été transmis aux bénéficiaires. Afin de résoudre ce problème, il est possible de se renseigner via un notaire qui peut accéder au fichier central des assurances vie, le Ficovie. Les bénéficiaires y sont dûment répertoriés. Aussi, par prudence, il est conseillé de contacter l'Agira, association recensant la totalité des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Dernière source possible : le site Ciclade.fr. La plateforme web permet de connaître l'existence d'un contrat et l'identité des bénéficiaires lorsque le décès de l'assuré remonte à plus de dix ans. A savoir : les bénéficiaires disposent d'un délai légal de trente années pour récupérer le capital.
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Contacter l'assureur et constituer le dossier
Plusieurs documents sont à transmettre à l'assureur afin de pouvoir récupérer le capital. Un dossier complet qui comporte nécessairement les pièces suivantes : l'acte de décès du souscripteur ; l'original du contrat d'assurance vie ; un RIB ; une copie recto-verso d'un document d'identité ; une attestation de « dévolution successorale » ou un acte de « notoriété » dans le cas où le bénéficiaire du contrat est le conjoint, un enfant, un petit-enfant ou un héritier. Cet acte notarié permet d'officialiser le lien parental existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires ; une copie du PACS dans la mesure où il lie le défunt au bénéficiaire ; un certificat de vie commune ou de concubinage le cas échéant ; une copie du livret de famille. Ce dossier complet doit être envoyé à l'assureur en Recommandé avec accusé de réception afin d'en conserver la trace.
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Être en règle avec le fisc
Avant de percevoir la somme capitalisée dans le contrat, le bénéficiaire doit apporter la preuve qu'il est en règle d'un point de vue fiscal. Pour cela, il est obligatoire de faire parvenir à l'assureur un « certificat d'acquittement » ou un « certificat de non-exigibilité ». Dans le premier cas, il s'agit de démontrer que les droits de succession ont bel et bien été réglés tandis que dans le deuxième, la formalité permet d'attester qu'aucun droit n'était dû. Pour obtenir ces documents, le bénéficiaire doit s'adresser à un notaire qui établit une déclaration de succession partielle. Ce document est à envoyer au service des impôts qui délivre en retour le certificat d'acquittement ou le certificat de non-exigibilité requis par l'assureur. Une fois le dossier complété et envoyé à l'assureur, celui-ci transmet le capital dans un délai légal d'un mois maximum, la moyenne tournant autour de dix à quinze jours. Le versement de la somme peut être effectué par chèque ou via un virement bancaire. Étant donné que le contrat est stoppé au décès de l'assuré et que de facto l'épargne cesse de fructifier, il est vivement conseiller d'entreprendre au plus vite les démarches pour récupérer le capital.
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