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PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a refusé lundi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de la banque suisse UBS en mars à l'issue de son procès en appel. Avec le rejet de cette ... Lire la suite
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PARIS, 28 juin (Reuters) - La cour d'appel de Paris a refusé lundi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de la banque suisse UBS UBSG.S en mars à l'issue de son procès en appel. Avec ... Lire la suite
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En France, les revenus du capital sont le plus souvent imposé à la flat tax (30 %) ou bien, si cela est plus avantageux pour vous, au barème progressif de l'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Cependant, quelques enveloppes permettent de faire ... Lire la suite
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VIE PRATIQUE. Pour pouvoir bénéficier de l'abattement fiscal sur les droits de succession qui leur est réservé, un handicapé doit prouver qu'elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, a tranché ... Lire la suite
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Dans un rapport remis mercredi, la commission d'économistes propose notamment une refonte de l'impôt sur les successions, qui se focaliserait sur les héritiers et non sur les donateurs, et cela afin de résorber l'inégalité des chances, criante en France. La commission ... Lire la suite
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Le projet de système universel par points, présenté en 2019 par le gouvernement, peut constituer une "excellente base de départ", mais en veillant à "protéger les plus vulnérables", c'est-à-dire les plus pauvres, les personnes en mauvaise santé et les travailleurs ... Lire la suite
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Amazon a beau faire partie des GAFA, c'est-à-dire des groupes les plus puissants au monde, il parvient tout de même à échapper aux impôts en Europe… 2020 : une année record en Europe Dans la mythologie grecque, les Amazones sont un peuple de femmes guerrières. ... Lire la suite
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Une TVA de 20% va s'appliquer à partir du 1er juillet 2021 sur les produits achetés en ligne et ne provenant pas des pays de l'Union Européenne. Les explications de Bruna Basini, rédactrice en chef adjointe au JDD. Ecorama du 23 juin 2021, présenté par David Jacquot ... Lire la suite
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Particuliers employeurs : le crédit d'impôt « instantané » bientôt généralisé sur tout le territoire
Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs. Le crédit d'impôt instantané, déjà appliqué dans le Nord et à Paris, va être généralisé en 2022. Ce dispositif permet de payer 50% du coût réel de la prestation d'un employé à domicile, l'Etat se chargeant de régler ... Lire la suite
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Après avoir validé ou envoyé votre déclaration d'impôt, vous vous êtes aperçu que vous aviez commis une erreur. Pas de panique : des solutions existent pour rectifier le tir ! Par MoneyVox, En fonction de votre département et du type de déclaration fait, cette ... Lire la suite
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Être taxé sur des taxes : ce mécanisme vous semble absurde ? C'est pourtant ce qu'il se passe sur les factures d'électricité et de gaz des Français. L'UFC-Que Choisir rouvre à nouveau le débat. Par MoneyVox En plus du prix de l'abonnement et de la consommation, ... Lire la suite
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PARIS (Reuters) - Les autorités allemandes ont transmis à leurs homologues françaises des données qui concernent des Français qui résident fiscalement à Dubaï, rapporte samedi le journal Les Echos. Selon le quotidien financier, Berlin a obtenu un CD contenant "des ... Lire la suite
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PARIS, 19 juin (Reuters) - Les autorités allemandes ont transmis à leurs homologues françaises des données qui concernent des Français qui résident fiscalement à Dubaï, rapporte samedi le journal Les Echos https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/exclusif-impots-les-exiles-fiscaux-a-dubai-dans-le-viseur-de-bercy-1324928#xtor=CS1-26. ... Lire la suite
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Qu'un enfant apporte ou non des revenus à sa famille, il ne peut être pris en compte pour limiter le supplément de loyer de solidarité d'un logement HLM à partir du moment où il est fiscalement détaché. La Cour de cassation a rejeté les arguments d'une famille ... Lire la suite
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BERLIN, 17 juin (Reuters) - Les immatriculations de voitures neuves en Europe ont bondi de 73,7% sur un an en mai, progressant pour le troisième mois consécutif, selon les données de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) parues jeudi. Les ... Lire la suite
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par Myriam Rivet PARIS (Reuters) - Les autorités françaises vont devoir organiser en 2021 et 2022 la sortie progressive des mesures de soutien à l'économie mises en place pendant la pandémie de COVID-19, avant de s'attaquer à l'indispensable redressement des comptes ... Lire la suite
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S'il est élu président de la République en 2022, le secrétaire national du PCF aura un ministre ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale "pour en faire "un combat prioritaire". Candidat à la présidentielle de 2022, Fabien Roussel veut être "l'Eliott ... Lire la suite
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Sur un panel de 27 pays les plus avancés, les inégalités de revenus et de patrimoine n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières décennies et les 10% les plus riches possèdent en moyenne la moitié du patrimoine total. Fort de ce constat, l'OCDE montre dans ... Lire la suite
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Le PLFR 2021 (Projet de loi de finances rectificative) a été présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021. Il prévoit des mesures fiscales pour les particuliers. Le PLFR 2021 (Projet de loi de finances rectificative) a été présenté en conseil des ministres ... Lire la suite
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Un homme a été condamné à rendre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) l'allocation adulte handicapé qu'il avait touchée. Il avait en effet déclaré un revenu réel nul, ne touchant que des revenus fonciers provenant de sa SCI. Or ces derniers entrent aussi ... Lire la suite