Fiscalité des cotisations retraite

Cotisations versées par les salariés

Cotisations versées par les indépendants non agricoles

Cotisations versées sur un PERP ou aux régimes PRÉFON et assimilés

La fiscalité des cotisations retraite diffère d'une catégorie socioprofessionnelle à l'autre. Elle a par ailleurs été profondément modifiée par la loi de finances pour 2004.

Cotisations versées par les salariés

Nouveau régime

Sont déductibles du salaire brut imposable :

sans limitation, les cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires obligatoires,
dans une limite spécifique (1) égale à 8 % x rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois P, soit 20 598 € pour 2007 et 21 297 € pour 2008 au maximum, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire facultative à adhésion obligatoire.

(1) Ce plafond tient compte des cotisations salariales et patronales, y compris de l’abondement versé le cas échéant à un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).

Avec plafond annuel de la Sécurité sociale = 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

Régime transitoire applicable sur option jusqu'à l'imposition des revenus de 2008

Sont déductibles du salaire brut imposable :

sans limitation, les cotisations au régime de base,
dans une limite globale égale à 19 % x 8 fois P (1), soit 48 920 € pour 2007 et 50 580 € pour 2008, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire obligatoire et les cotisations de prévoyance complémentaire.

(1) Ce plafond tient compte des cotisations salariales et patronales, y compris des cotisations au régime de base.
Avec plafond annuel de la Sécurité sociale = 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

L'option pour le régime transitoire (application des anciens plafonds de déductibilité) est ouverte au titre des versements effectués à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auprès desquels le salarié était déjà affilié au 25.09.2003.

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Cotisations versées par les indépendants non agricoles

Nouveau régime

Sont déductibles du salaire brut imposable :

sans limitation, les cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires
dans la limite spécifique suivante la plus élevée, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire facultative :
- (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P), soit 59 540 € pour 2007 et 61 540 € au maximum pour 2008,
- ou (10 % x P), soit 3 218 € pour 200 et 3 328 € pour 2008.

Avec plafond annuel de la Sécurité sociale = 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

Régime transitoire applicable sur option jusqu'à l'imposition des revenus de 2008

Sont déductibles du bénéfice brut imposable, dans une limite globale égale à 19 % x 8 fois P, soit 48 920 € pour 2007 et 50 580 € pour 2008, les cotisations au régime de base, aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et aux régimes de retraite facultative et cotisations de prévoyance complémentaire (loi Madelin).

Avec plafond annuel de la Sécurité sociale = 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

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Cotisations versées sur un PERP ou aux régimes PRÉFON et assimilés

Les versements effectuées sur un PERP sont déductibles du revenu global, dans une certaine limite globale,commune aux cotisations versées par les fonctionnaires aux régimes de retraite complémentaire facultative PRÉFON et assimilés.

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