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Si vous n’êtes plus en mesure de faire face aux échéances de remboursement de vos dettes, vous pouvez saisir la Commission de Surendettement. Toutefois, ces dettes doivent être liées à des dépenses de la vie quotidienne. Si c’est bien le cas, votre demande accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives sera traitée par les services dédiés de la Banque de France.
Un particulier peut saisir la Commission de Surendettement
Si vous êtes un particulier et si vous ne parvenez plus à faire face aux remboursements de vos dettes, vous pouvez saisir la Commission de Surendettement . Toutefois, vos dettes doivent concerner les dépenses de la vie quotidienne. Il doit donc s’agir de:
- Dettes bancaires (emprunt immobilier, prêt à la consommation, frais de découvert…).
- Dépenses courantes non payées (loyer, téléphone, eau, gaz, impôts…).
- Dettes liées à une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise.
Les dettes professionnelles, les dommages et intérêts à payer dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes pénales et les pensions alimentaires sont exclus de la procédure.
A savoir
Les artisans, commerçants, agriculteurs et les personnes exerçant une profession indépendante ne peuvent pas saisir la Commission de Surendettement.
Comment saisir la Commission de Surendettement
Si vous souhaitez saisir la Commission de Surendettement, vous devez constituer un dossier de surendettement. Pour cela, il faut utiliser le formulaire cerfa n° 13594*01 en mentionnant:
- Les noms et adresses de tous vos créanciers.
- Le montant de vos ressources.
- Le détail de votre patrimoine.
- L’ensemble de vos dettes.
Vous devez joindre à votre demande:
- La photocopie d’une pièce d’identité.
- La photocopie de votre livret de famille, le cas échéant.
- Une lettre signée de votre main demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et exposant rapidement votre situation actuelle (saisies en cours, procédure d’expulsion…).
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés par courrier à la Banque de France (Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 PARIS CEDEX 01) ou déposés à l’un des guichets de la Commission de Surendettement .
A noter
Si votre dossier de surendettement est déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres.
Le modèle de lettre signée à joindre à votre demande
«Je vous soumet mon dossier en vue d’établir avec mes créanciers un plan de règlement amiable de mes dettes. En effet, ma situation financière ne me permet plus de faire face à leur remboursement. Ma situation familiale est la suivante: (célibataire, marié, divorcé…). Mes dettes s’élèvent à: X euros. Il s’agit essentiellement de dettes de crédit (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier). J’ai reçu une injonction de payer de la part de (établissement). Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…). Je suis (propriétaire ou locataire) du logement que j’occupe. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour établir ce plan.»
Seuls les particuliers peuvent saisir la Commission de Surendettement. Une lettre signée de votre main, exposant rapidement votre situation actuelle, doit être jointe à votre dossier.
