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L’émancipation assimile un mineur à un majeur. Le mineur émancipé peut alors accomplir les actes nécessitant normalement d’avoir 18 ans. La demande d’émancipation est à l’initiative des parents du mineur ou de ses représentants légaux.
Les deux situations d’émancipation d’un mineur
Pour pouvoir être émancipé, le mineur doit être âgé d’au moins 16 ans. La demande doit être fondée et être dans l’intérêt de l’enfant (éloignement géographique, projets de vie, conflits familiaux…). La pertinence de la demande est appréciée par le juge des tutelles des mineurs.
L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur. Il peut alors accomplir tous les actes et toutes les procédures nécessitant d’avoir 18 ans, l’âge de la majorité civile depuis le 5 juillet 1974.
Un mineur est émancipé de façon automatique s’il se marie. La possibilité de se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs légitimes (grossesse, par exemple). Toutefois, le consentement des parents est nécessaire et ce cas d’émancipation très rare.
L’émancipation est le plus souvent accordée par le juge des tutelles des mineurs. La demande est faite par les parents du mineur ou, le cas échéant, par ses représentants légaux (tuteur ou conseil de famille).
A savoir
Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.
La procédure d’émancipation d’un mineur
La demande d’émancipation est faite par les deux parents de l’enfant mineur ou par un seul, en cas de conflit. Les parents saisissent le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence habituelle du mineur. La demande est faite en utilisant le formulaire Cerfa 15425*01 accessible ici .
Par la suite, le juge des tutelles entend le mineur. Après cette audition et l’étude du dossier, le juge peut autoriser l’émancipation ou la refuser. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.
La pré-majorité
La procédure d’émancipation est lourde et les autorisations peu nombreuses. Plusieurs pays ont instauré un principe de pré-majorité entre 16 et 18 ans. Ainsi, les mineurs acquièrent progressivement des droits. En France, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour. Même si depuis peu, un mineur de 16 ans peut créer une entreprise (avec l’accord de ses parents…).
Les conséquences de l’émancipation d’un mineur
Le mineur émancipé est considéré comme juridiquement capable. Il peut louer un appartement, faire des achats, ouvrir un compte bancaire, mener une action en justice, vendre ses biens, contracter un crédit… Libéré de l’autorité de ses parents, il devient responsable des dommages causés à autrui et de ses dettes.
Toutefois, il ne peut pas se marier, conclure un Pacs ou ni faire des donations à son conjoint sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal. Il ne peut pas non plus voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.
Les parents d’un enfant émancipé sont toujours soumis à leur obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à sa majorité.
