Les indépendants n’ont plus besoin d’effectuer une déclaration d‘insaisissabilité de leur patrimoine personnel crédit photo : GettyImages
L'insaisissabilité des biens immobiliers des indépendants évolue et c'est une petite révolution pour les 3 millions de professionnels concernés. Ils bénéficient désormais d'une protection renforcée en cas de faillite. En effet, depuis le 15 mai 2022, la responsabilité d'un professionnel indépendant sur ses dettes professionnelles exclut son patrimoine personnel. Ses créanciers ne peuvent pas engager de poursuites et la déclaration d‘insaisissabilité n'est plus nécessaire grâce aux changements majeurs prévus par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Sommaire:
- Trois millions d'indépendants en France
- Le statut précaire des professionnels indépendants
- Le «plan Indépendants» porté par une loi plus protectrice
- Le nouveau statut unique des indépendants prévoit l'extinction progressive du statut EIRL
- Insaisissabilité du patrimoine des indépendants: qu'est-ce qui change?
- Que contient le patrimoine professionnel des indépendants?
Trois millions d'indépendants en France
Artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles… la France compte plus de 3 millions de travailleurs indépendants . Ils sont en moyenne plus âgés que les salariés et exercent majoritairement dans la construction, le commerce ou la santé. Selon l‘Union des entreprises de proximité (U2P), leurs revenus mensuels moyens s'élèvent à 2.580 euros.
Selon l'Insee, quatre indépendants sur dix ont des revenus d'activité déclarés inférieurs au Smic annuel (rapporté à la quotité de travail exercée). Pour plus d'un quart d'entre eux (27 %), les revenus d'activité annuels sont inférieurs à la moitié du Smic(le salaire minimum). Leur niveau de vie se situe donc sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, le taux de pauvreté monétaire des indépendants est supérieur à celui des salariés.
Le statut précaire des professionnels indépendants
Outre la faiblesse du revenu, le statut d'indépendant s'avère particulièrement précaire. En effet, l'insécurité de l'emploi est importante. L'indépendant est un travailleur flexible, il est missionné pour une durée de prestation, sur la base d'un contrat commercial. Il n'a pas l'assurance de voir son contrat renouvelé et ne bénéficie pas des garanties sociales proposées par les contrats de travail. La crise sanitaire a mis en lumière la précarité de la situation des travailleurs indépendants.
L'aspect le plus risqué, pour les indépendants, réside dans la confusion de leur patrimoine personnel avec leur patrimoine professionnel. En cas de faillite, ils pouvaient voir leurs biens personnels saisis par leurs créanciers. Cependant, pour améliorer la couverture sociale des indépendants et faciliter la gestion de leur activité, le Parlement a voté le 8 février 2022 un projet de loi leur accordant un statut dédié, plus simple et surtout plus protecteur.
Le «plan Indépendants» porté par une loi plus protectrice
En septembre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une réforme très attendue en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Baptisée «plan Indépendants», elle a fait l'objet d'une loi adoptée le 14 février 2022. Cette loi refonde profondément le statut de l'entreprise individuelle et crée un statut unique d‘entreprise individuelle permettant de séparer les patrimoines personnel et professionnel. Par conséquent, depuis le 15 mai 2022, les travailleurs indépendants bénéficient d'une protection de leur patrimoine personnel. Ce changement est perçu comme une avancée majeure pour ces professionnels.
À retenir
La nouvelle loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un statut unique d‘entreprise individuelle séparant le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Le nouveau statut unique des indépendants prévoit l'extinction progressive du statut EIRL
Jusqu'à présent, l'entrepreneur individuel avait le choix entre le statut d'entreprise individuelle (EI) et celui d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022, la loi a supprimé le statut de l'EIRL (qui n'a pas connu le succès escompté) et en a créé un nouveau, commun à l'ensemble des travailleurs indépendants: celui d'entrepreneur individuel.
Désormais, tous les indépendants sont considérés de la même manière. Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel reprend une grande partie des caractéristiques de l'EIRL et a pour caractéristique principale la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
À noter
Les 100.000 EIRL actuelles peuvent continuer leur activité sous cette forme. Cependant, il n'est plus possible d'en créer une nouvelle depuis le 15 mai 2022.
Un statut de plus en plus recherché malgré sa précarité
De nombreuses entreprises font appel à des indépendants pour réaliser des missions ponctuelles. Elles s'appuient ainsi sur des prestataires de talent disponibles ponctuellement ou régulièrement avec des engagements de services de qualité. Ces ressources sont souvent trouvées avec un processus de recrutement moins long et moins coûteux que celui d'un salarié expert.
En 10 ans, le nombre de freelances a augmenté de 25% et, en 2021, 12% des travailleurs français sont des non-salariés. En effet, cette situation professionnelle et ce statut d'indépendant séduisent de plus en plus et particulièrement les jeunes actifs. Ils sont attirés par l'absence de hiérarchie, d'horaires imposés, de tâches chronophages considérées comme inutiles, et de contrat de travail.
Insaisissabilité du patrimoine des indépendants: qu'est-ce qui change?
Jusqu'à mai 2022, les professions libérales, les commerçants, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs n'avaient pas de personne morale pour exercer leur activité et ils engageaient leur responsabilité individuelle. Leurs patrimoines personnel et professionnel se confondaient. En cas de faillite, les créanciers pouvaient donc saisir leurs biens personnels, sauf s'ils avaient pris soin d' effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire .
Depuis le 15 mai 2022, tous les travailleurs indépendants se voient automatiquement dotés de deux patrimoines, sans avoir à effectuer aucune démarche administrative. Ainsi, ils bénéficient d'une protection automatique de leur patrimoine personnel, pour leurs biens immobiliers comme leurs biens mobiliers. Les créanciers professionnels peuvent saisir uniquement les biens professionnels de l'entrepreneur, à raison des créances nées à partir du 15 mai.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 pour les tous les entrepreneurs individuels. Elles concernent également ceux qui étaient déjà en exercice. Toutefois, elles n'ont pas d'effet rétroactif et seules les créances intervenues depuis le 15 mai 2022 entrent dans le cadre du dispositif.
Que contient le patrimoine professionnel des indépendants?
Le patrimoine professionnel est composé de l'ensemble des biens nécessaires à l'activité, en raison de leur utilité. Par défaut, le patrimoine personnel est composé de tous les biens n'appartenant pas au patrimoine professionnel. Le décret du 26 avril 2022 précise les éléments relevant du patrimoine professionnel:
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral,
- les biens meubles (marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités),
- les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d'une société),
- les biens incorporels (données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne),
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l'activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé de tout risque financier lié à l'exercice du métier du professionnel indépendant, sauf si l'entrepreneur choisit expressément de renoncer à ce droit. Ce peut être le cas pour un besoin de crédit bancaire, par exemple. Dès lors, l'indépendant peut donner un bien personnel en garantie.
L'indemnisation chômage des indépendants facilitée
Les conditions d'octroi d'une indemnisation chômage des indépendants ont été facilitées par la loi en faveur des professionnels indépendants. Pour rappel, depuis 2019, les indépendants étaient éligibles à l'ATI (allocation des travailleurs indépendants). Elle se chiffre à 26,13 euros par jour, soit environ 800 euros forfaitaires mensuels (versés pendant 6 mois maximum), à la suite d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire. Depuis le 1er avril 2022, il est possible de toucher l'ATI après avoir cessé définitivement une activité non viable économiquement.
