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L’hypothèque légale est une forme particulière d’hypothèque. Elle n’est pas le fruit d’un accord entre deux parties ou d’une décision de justice : elle est accordée à certains créanciers en fonction de leur statut ou de la nature de la créance. Dans tous les cas, elle offre une garantie de remboursement.
Le principe de l’hypothèque légale
L’hypothèque constitue une garantie constituée sur un bien immobilier. Elle permet à un créancier d’être protégé contre la défaillance de son débiteur. En effet, dans ce cas, un bien immobilier peut être vendu pour rembourser une créance. Pour être valable, une hypothèque doit être inscrite au service de publicité foncière.
L’hypothèque légale est très particulière par rapport à l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque judiciaire . En effet, elle est inscrite dans la loi. Ainsi, elle est accordée au créancier selon son statut (époux, mineurs ou majeurs sous tutelle) ou la nature de la créance (le Trésor Public, par exemple).
L’hypothèque légale entre époux
Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux peut inscrire une hypothèque légale sur les biens de l’autre. Cette hypothèque garantit le paiement des créances pouvant naître entre eux.
En cas d’inscription de l’hypothèque, celle-ci prend effet à compter de la dissolution du régime matrimonial. En outre, les biens immobiliers sur lesquels elle porte doivent encore exister à cette date dans le patrimoine de l’époux débiteur.
Dans les autres régimes matrimoniaux, l’inscription d’hypothèque est accordée par intervention de justice et suite à une demande d’un des époux.
A savoir
Si pendant le mariage, un époux remplace son conjoint pour les actes de gestion en raison de son inaptitude, la justice peut autoriser l’époux remplacé à inscrire une hypothèque sur le patrimoine immobilier de son conjoint.
Appliquer l’hypothèque légale dans une copropriété
L’hypothèque légale peut être mise en œuvre pour tout type d’impayés d’un des copropriétaires. Toutefois, elle couvre seulement les créances de la copropriété exigibles depuis moins de cinq ans au moment de l’inscription. Dans un premier temps, un commandement de payer doit être remis au copropriétaire débiteur par huissier. S’il ne paye pas avant la date butoir indiquée, le syndic inscrit alors une hypothèque légale au service de publicité foncière. Une nouvelle inscription est nécessaire à chaque appel de fonds non réglé.
L’hypothèque légale des mineurs et majeurs sous tutelle
La bonne gestion du patrimoine d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle peut être garantie par une hypothèque légale sur les biens immobiliers du tuteur ou de l’administrateur légale. Ainsi, la personne incapable peut récupérer d’éventuelles créances. L’inscription de cette hypothèque est décidée par le conseil de famille ou le juge des tutelles.
L’hypothèque légale des créanciers privilégiés
Certains créanciers ont un statut privilégié. Ils disposent notamment d’un droit de préférence leur permettant de passer avant les autres créanciers. Ainsi, le Trésor public, la Caisse nationale d’Assurance maladie, les salariés (en cas de redressement judiciaire d’une entreprise), les architectes et entrepreneurs (ayant effectué des travaux) ou encore les syndicats de copropriétaires (si l’un d’entre eux ne paie pas ses charges) figurent parmi ces créanciers privilégiés.
L’hypothèque légale est inscrite dans la loi. Elle peut protéger des époux, des personnes incapables ou encore des créanciers privilégiés. Pour en bénéficier, tous doivent inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière.
