Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France crédit photo : GettyImages
Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit pourtant passible de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. À la tête de 85% des familles monoparentales, les femmes sont les premières victimes de ces non-versements. Différents moyens sont mis en place pour les aider à récupérer leur dû.
Sommaire:
- Pensions alimentaires impayées en France: état des lieux
- Envoyer une mise en demeure
- Saisir la CAF ou la MSA pour une intermédiation
- Engager une procédure de paiement direct
- Comment procéder à une saisie bancaire, une saisie sur salaire ou une saisie-vente?
- Solliciter le Trésor public
- Faire appel au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Pensions alimentaires impayées en France: état des lieux
En France, près de 1 million de parents bénéficient d'une pension alimentaire mais près de 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées alors qu'elles contribuent pour 18% des ressources des familles monoparentales. En cas de défaillance du parent débiteur dans le versement de la pension due pour l'entretien ou l'éducation des enfants, le parent créancier (souvent des femmes car elles dirigent 85% des familles monoparentales) dispose de plusieurs recours pour en obtenir le paiement. L'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) est là pour informer et guider dans les démarches.
Sanctions pénales
Sur le plan pénal, l'absence de paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur peut être assimilable à un abandon de famille, un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. En outre, le fait d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son insolvabilité peut être puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Envoyer une mise en demeure
Le parent créditeur doit adresser au parent débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle ses obligations, lui demandant de procéder au recouvrement et l'informant qu'en l'absence d'exécution de sa part une procédure sera engagée par la suite.
Saisir la CAF ou la MSA pour une intermédiation
Depuis le 1er janvier 2021, la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) peut se charger du recouvrement à la demande du parent créditeur de la pension si les conditions suivantes sont remplies: le parent créancier doit justifier d'un titre exécutoire (document fixant la pension, comme une décision de justice) ; la pension alimentaire ne doit pas avoir été versée (ou n'a été versée qu'en partie) depuis un mois ; les enfants doivent être concédés par la CAF comme à la charge du parent à l'origine de la demande de recouvrement ; une première démarche entreprise par le parent créancier n'a pas abouti. Une fois saisie, la CAF tente une demande amiable. En cas d'échec au bout d'un mois, l'organisme engage les procédures de recouvrement habituelles (le paiement direct…), les frais de procédure restant à la charge du parent créancier. La CAF peut réclamer les impayés de pensions alimentaires des deux années précédant la démarche du parent créancier.
Engager une procédure de paiement direct
Dès le premier impayé (ou en cas de versement incomplet), le parent créditeur peut solliciter un paiement direct. Cette procédure consiste à recouvrir la somme due auprès d'un tiers, généralement l'établissement bancaire ou l'employeur du parent débiteur. L'intervention d'un huissier de justice est nécessaire. Le parent créancier doit lui remettre toutes les informations utiles pour le bon déroulé de la procédure, à savoir: le titre exécutoire (qui reconnaît la créance), les données personnelles du débiteur (nom, adresse du domicile, nom de l'employeur…) et le décompte des sommes dues depuis au maximum six mois. Si le tiers dispose des fonds, il doit procéder au versement. À défaut, il encourt une amende.
Comment procéder à une saisie bancaire, une saisie sur salaire ou une saisie-vente?
Là encore le parent débiteur, muni de son titre exécutoire, devra faire appel à un huissier. En cas de saisie sur compte bancaire, il faut savoir que le montant des sommes saisies ne correspondra pas forcément à celui des sommes dues en raison du solde bancaire insaisissable (SBI): la banque a l'obligation de laisser sur le compte la somme de 575,52 euros (en 2022) pour permettre au débiteur de faire des achats de première nécessité.
En cas de saisie sur salaire, le tribunal judiciaire du lieu du domicile du parent débiteur doit être saisi (la requête doit, notamment, contenir une copie du titre exécutoire). Une audience de conciliation se tient au cours de laquelle le juge essaie de trouver un accord entre les parents qui tend à obtenir un délai de paiement ou un remboursement échelonné. À défaut, la procédure se poursuit et un acte de saisie est rédigé. Ce dernier est adressé à l'employeur qui doit affecter une partie du salaire du parent débiteur au remboursement de la créance. L'autre partie correspond au montant du SBI (565,34 euros) qui revient au parent débiteur.
Enfin, le parent créancier peut demander à un huissier la saisie d'un bien mobilier (à l'exception des biens insaisissables comme les souvenirs à caractère familial) ou immobilier appartenant au parent débiteur. Le bien fera l'objet d'une vente amiable. En cas de non-réalisation, le bien sera vendu aux enchères.
Solliciter le Trésor public
En cas d'échec des procédures (paiement direct…), le parent créancier peut confier le recouvrement des sommes impayées depuis six mois au Trésor public. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du parent créancier. La procédure est gratuite pour ce dernier, le parent débiteur supportant les frais.
Faire appel au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Il arrive que le parent débiteur vive hors de France, ce qui accentue les difficultés pour le parent créancier. Il faut alors envisager une procédure de recouvrement à l'étranger. Sauf si le parent est bénéficiaire de l' Allocation de Soutien de Famille (ASF) , le dossier de demande doit être adressé directement au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr). Cet organisme est aussi là pour aider à sa constitution, plusieurs pièces devant être fournies. Une fois le dossier réceptionné, il est adressé à l'autorité centrale de l'État dans lequel le parent débiteur réside qui se charge de lancer la procédure de recouvrement.
