La clause séquestre apporte des garanties aux associés et ayants droits dans le cadre d’un prêt bancaire. ( crédit photo : UfaBizPhoto/Shutterstock / UfaBizPhoto )
Pour un travailleur indépendant ou un cabinet regroupant plusieurs associés, il peut être particulièrement utile de prévoir une clause séquestre. Lors d’une acquisition via un prêt bancaire, elle apporte des garanties aux autres associés et aux ayants-droits. Elle limite les droits de la banque sur le bien acheté grâce à un prêt.
Sommaire:
- La clause séquestre peut faire baisser le montant des droits de succession
- Clause séquestre de prêt bancaire: comment ça marche?
- Faites-vous accompagner par un professionnel
La clause séquestre peut faire baisser le montant des droits de succession
Peu connue, la clause séquestre n’en est pas moins indispensable quand un travailleur indépendant, un dirigeant d’entreprise ou un cabinet regroupant plusieurs travailleurs indépendants ou professions libérales souscrit un prêt bancaire.
Cette clause pouvant figurer dans un contrat d'assurance de prêt est censée garantir (en cas de décès principalement) les capitaux encore dus à la banque. Elle permet, au décès de l'emprunteur de conserver dans sa succession, une dette. Elle permet donc de diminuer la valeur de l’actif successoral . En ce sens, elle peut permettre de diminuer les droits de succession et alléger la transmission aux associés et ayants-droits.
Clause séquestre de prêt bancaire: comment ça marche?
Cette assurance doit être souscrite par l’emprunteur lors d’une acquisition pour faire face à un risque décès. Si le décès survient, le prêt bancaire n'est pas soldé directement par l'assurance de prêt. Et la banque n’en devient donc pas l’unique bénéficiaire comme dans un prêt classique.
La dette reste dans le passif de la société et vient en déduction de l'actif successoral du défunt. Elle permet de diminuer la valeur des parts sociales de la société et par conséquent, la valeur des biens transmis. Les droits de succession des héritiers sont moins importants.
Cette assurance décès est à fond perdu. Les sommes versées sont perdues si le risque n’intervient pas. Etant reversée à un particulier, elle n'est pas imposable ni rapportable à une succession. Il est possible lors de la souscription de désigner comme bénéficiaire un conjoint ou un ou des enfants, mais aussi des associés.
Faites-vous accompagner par un professionnel
L’intervention d’un conseil externe comme un notaire est souvent nécessaire pour convaincre la banque du bienfondé de ce type de procédure. La banque aussi à intérêt à ce que les charges de l’entreprise soient réduites en cas de décès brutal d’un associé ou d’un chef d’entreprise pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Avec une clause séquestre, le notaire peut organiser la succession du chef d’entreprise ou d’un associé pour prendre en compte l’intérêt des ayants-droits et des associés. Il peut aussi se faire assister d’un avocat pour rédiger le pacte d’actionnaire fixant les modalités d’organisation de la société. Il doit aussi intégrer dans les dispositions les problématiques familiales et matrimoniales du chef d’entreprise et/ou des associés.
Le risque de décès d’un chef d’entreprise ou d’un associé au sein d’un cabinet doit être envisagé et préparé pour sécuriser les autres associés et les ayants-droits. Il est indispensable de faire appel à un professionnel pour prendre en compte l’ensemble des risques personnels et professionnels. Ce mécanisme peut se coupler avec la souscription d’une assurance homme-clé ou d’une assurance croisée entre associés.
