Revenus fonciers : le plafond du régime du micro-foncier devrait-il être réévalué ?

information fournie par Moneyvox •05/01/2023 à 10:30

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15 000 euros : tel est le montant des revenus fonciers bruts à ne pas dépasser pour profiter du régime du micro-foncier. Un chiffre qui n'a pas évolué depuis 2001, et qui pose question face à l'inflation actuelle.

Par rapport à de nombreux autres dispositifs, le régime du micro-foncier bénéficie de la simplicité : son plafond n'a pas bougé depuis presque 22 ans ! Une constante qui a néanmoins un inconvénient : ne pas tenir compte de l'évolution des prix. Pourtant, le gouvernement campe sur ses positions.

Un plafond qui ne devrait pas évoluer

En novembre 2022, l'évolution de l'Indice des prix à la consommation (IPC) en France a atteint les 6,2 % sur un an. Un chiffre bien au-delà des années précédentes, puisque depuis 2011, l'inflation a oscillé entre 0 et 2,8 %. C'est dans ce contexte que la question de la revalorisation du plafond d'éligibilité au régime du micro-foncier est revenue sur la table, alors même que de nombreux autres dispositifs fiscaux ou sociaux suivent partiellement ou totalement la hausse des prix.

Les députés LR Hubert Brigand et Dino Cinieri ont donc interrogé le ministère de l'Economie et des Finances, qui s'est montré intransigeant dans sa réponse en décembre : aucune revalorisation du plafond actuellement fixé à 15 000 euros n'est envisagée. Bercy maintient donc sa position, en conservant le même seuil depuis 2011, réaffirmant des décisions identiques suite aux questions de la sénatrice LR Catherine Di Folco en 2016 ou de la députée LR Valérie Lacroute en 2019.

Les raisons évoquées par le ministère de l'Economie et des Finances ? Les mêmes en 2022 qu'en 2016 et 2019. Tout d'abord la volonté de conserver un système simple, avec ce chiffre rond des 15 000 euros. Mais également l'affirmation que "des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 euros constituent déjà des revenus conséquents", n'appelant donc pas de révision à la hausse.

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Un nombre de bénéficiaires stable malgré l'absence de réévaluation

Le régime du micro-foncier concerne les propriétaires de biens immobiliers qui louent leur logement en location non-meublée. Dès lors que leurs revenus bruts annuels sont inférieurs à 15 000 euros, ils peuvent recourir à ce régime, et profiter d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les sommes encaissées. L'objectif est de simplifier la déclaration des loyers perçus pour les "petits" propriétaires-bailleurs, en leur évitant d'avoir à déduire eux-mêmes toutes leurs charges (entretien, petites réparations, intérêts d'emprunt, etc.).

Au total, ce sont environ 1,5 million de déclarations sous le régime du micro-foncier qui sont enregistrées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Un chiffre stable depuis 20 ans, et ce malgré le refus de revalorisation le plafond de 15 000 euros pour en profiter, justifiant d'autant plus la position affirmée et réaffirmée par Bercy. En effet, les propriétaires déclarant sous le régime du micro-foncier déclarent en moyenne 5 630 euros de loyers bruts par an, et restent donc très largement en dessous des 15 000 euros de plafond.

À titre de comparaison, ce sont 2,7 millions de foyers qui ont opté pour une déclaration sous le régime réel d'imposition. Les ménages qui dépassent le seuil de 15 000 euros, tout d'abord, mais également ceux qui sont en dessous et qui optent pour une imposition au réel, plutôt que forfaitaire. L'intérêt ? Malgré la complexité accrue, le régime réel d'imposition présente l'avantage de pouvoir déduire ses véritables charges, pouvant excéder les 30 % d'abattement accordés avec le régime du micro-foncier.