Placements 2019 : que penser du nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ?

information fournie par Le Revenu •02/02/2019 à 12:06

Sécurité, durée, fiscalité, performance  : Le Revenu vous donne son avis, en toute indépendance, sur le Plan d’épargne retraite (PER), nouveau placement prévu au chapitre IV du projet de loi Pacte en discussion actuellement au Sénat.

Jusqu’au 12 février 2019, le Sénat examine le projet de loi Pacte , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre.

Le chapitre IV prévoit la création d’un nouveau placement : le Plan d’épargne retraite (PER) qui regroupera, pour les spécialistes, les dispositifs actuels Perp , Madelin , Article 83 , Perco , voire Préfon.

Que faut-il en penser ? Si vous avez la chance de disposer de liquidités à placer (prime, héritage, donation) devez-vous les investir sans tarder ou patienter que cette nouvelle enveloppe fiscale voit le jour ? Pour vous aider à répondre, voici les principales caractéristiques du nouveau Plan d'épargne retraite avec à chaque fois l’opinion du Revenu.

Sécurité

Le PER n’offrira pas de garantie sur le capital automatique, à l’inverse de l’ assurance vie en euros .

Le niveau de risque dépendra des fonds sélectionnés au sein de l’enveloppe fiscale (monétaires, obligataires, actions, fonds structurés, fonds en euros, OPCI, etc.), comme pour un contrat d’assurance vie multisupport .

Opinion du Revenu : l’absence de garantie en capital automatique sur la totalité de l’épargne en compte représente un frein au développement du Plan d'épargne retraite.

Liquidités

Elle sera faible. L’épargne sera bloquée «jusqu’à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse» (Art. L.224-1.), sauf dans les cas suivants : décès du souscripteur ou de son conjoint, invalidité du souscripteur ou de son conjoint, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire et acquisition de la résidence principale (comme sur les Perco aujourd’hui), lorsque les versements proviennent de l’ épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

La loi prévoit la sortie en rente ou en capital, «libéré en une fois ou de manière fractionnée», pour les encours issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation.

Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou son employeur devront être récupérés en rente.

Opinion du Revenu : le Plan d'épargne retraite offre moins de souplesse que l’assurance vie

Performance

Elle va dépendre des fonds sélectionnés, du talent des gérants et bien sûr de l’orientation des marchés.

«Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire» (Art. L.224-2.)

La gestion pilotée «par défaut», introduite pour les Perco par la loi dite «Macron» du 6 août 2015, pourrait donc concerner le PER. D’après l’Association française de la gestion financière (AFG), fin 2017, 48% des salariés étaient en gestion pilotée sur leur Perco.

Opinion du Revenu : dans le cadre d’un placement à long terme comme le PER, la gestion pilotée a du sens

Fiscalité

Elle sera précisée par ordonnance, «dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi».

À l’entrée, les versements devraient être déductibles du revenu imposable du souscripteur à hauteur de 10% des revenus professionnels (comme pour le Perp aujourd’hui).

À la sortie, la rente s’ajouterait à votre pension de retraite et serait taxée à l’ impôt progressif après abattement de 10% et soumise aux contributions sociales.

En cas de sortie en capital, ce dernier serait soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. La sortir en plusieurs fois permettrait de limiter le taux d’imposition.

Opinion du Revenu : en cas de taxation à l’impôt progressif de la rente et du capital, seuls les souscripteurs dont le taux marginal d’imposition est plus faible à la retraite qu’en activité seront gagnants.

Conclusion

Le plan d’épargne retraite va dans le bon sens.

La sortie en capital à échéance et la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale représentent de réels progrès par rapport aux dispositifs existants (Perp, Madelin, Perco, Article 83, Préfon).

Mais le PER ne semble pas en mesure de modifier la hiérarchie des placements. Plus souple et hors succession, l’assurance vie devrait demeurer le principal outil d’épargne retraite.

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