Détermination de la valeur locative cadastrale

Détermination de la valeur locative cadastrale

34460La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique de la propriété (maison, appartement dans un immeuble collectif, etc.).
Les valeurs locatives des propriétés bâties ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières qui a eu lieu en 1970 sur la base des déclarations faites par les propriétaires. Ces résultats, mis en application en 1974, ont été actualisés en 1980.
Pour les constructions nouvelles ou modifiées depuis la révision générale des évaluations foncières, les évaluations sont faites à partir des déclarations souscrites par le propriétaire de l'immeuble et selon les mêmes principes que ceux retenus lors de la révision générale de 1970.
Depuis 1980, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année pour tenir compte de l'évolution des loyers. Cette révision est effectuée à partir de coefficients établis au niveau national, après prise en compte des éventuels changements ayant affecté les locaux au 1er janvier.
34463Le détail des calculs ayant abouti à la détermination de la valeur locative d'un logement peut être obtenu en demandant au service des impôts fonciers de leur commune une copie de la fiche de calcul établie par l'administration (modèle 6675 H pour les habitations). Cette demande peut être effectuée par le propriétaire ou par l'occupant du logement.
Modèle de demande pour obtenir la fiche d'évaluation cadastrale
« Monsieur le responsable de centre,
Etant propriétaire d'un appartement situé … (adresse) dont vous trouverez ci-joint l'avis d'imposition à la taxe foncière, je souhaite connaître le détail des calculs ayant abouti à la détermination de sa valeur locative cadastrale.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer une copie de la fiche d'évaluation de ce logement. »
34464Le mécanisme d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation conduit à :
  • distinguer, par nature de construction, plusieurs catégories de locaux de référence suivant leur « standing », à partir d'une nomenclature type comportant 8 catégories (de grand luxe à très médiocre) ;
  • classer chaque propriété dans les diverses catégories de locaux de référence représentés dans la commune (le numéro de la catégorie et celui du local type utilisé comme référence pour l'évaluation figurent sur la feuille de calcul individuelle du cadastre) ;
  • calculer sa surface pondérée à partir de sa surface réelle en distinguant les différents éléments constitutifs du local (pièces proprement dites, annexes, caves, terrasses, piscines, etc.), ces différents éléments étant affectés de coefficients de pondération destinés à tenir compte de leur importance relative, de la situation et de l'état d'entretien de l'immeuble et de l'existence d'ascenseurs dans les immeubles collectifs ;
  • ajouter à ...
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