Réforme
 Abattements
Tarif applicable selon le lien de parenté avec le défunt
 Réductions pour enfants
 "Non-rappel" des donations de plus de 6 ans
 Renonciation anticipée à l'action en réduction
 Renonciation à succession
 Libéralités graduelles et résiduelles


L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour certains héritiers et supprime totalement les droits de succession entre époux ainsi qu'entre partenaires pacsés.

Le nouveau dispositif, appelé “paquet fiscal”, qui figure dans la loi Tepa instaure un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :

• exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
• exonération de certaines successions entre frères et sœurs : âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit,
• instauration d’un abattement en faveur des neveux et nièces,
• relèvement de nombreux abattements, notamment entre parents et enfants, entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.
  

REMARQUE : compte tenu de l'exonération totale des successions entre époux et du relèvement de l'abattement en ligne directe, l’ abattement global de 50 000 € applicable sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007.

La loi adopte, en outre, le principe de revalorisation automatique des tarifs et abattements au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.

Différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession.

Montant des abattements

Bénéficiaires	Date d'ouverture de la succession
	Avant le 22.08.2007	Entre le 22.08.2007 et le 31.12.2007	En 2008
Abattements personnels
Conjoint	76 000 €	Sans objet (1)	Sans objet (1)
Partenaire pacsé	57 000 €	Sans objet (1)	Sans objet (1)
Enfant (2)	50 000 €	150 000 €	151 950 €
Ascendant	50 000 €	150 000 €	151 950 €
Frère ou soeur	5 000 € ou 57 000 € (4)	15 000 € (3) sans objet (4)	15 195 € (3) sans objet (4)
Neveu ou nièce	0 €	7 500 €	7 598 €
Abattement spécifique en faveur des handicapés (cumulable avec les abattements personnels)
	50 000 €	150 000 €	151 950 €
Abattement global supplémentaire en ligne directe (descendants et ascendants) ou entre époux réparti au prorata de la part de chaque bénéficiaire (après application des abattements personnels)
	50 000 €	Supprimé
Abattement général (à défaut d'autres abattements)
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt	1 500 €	1 500 €	1 520 €

(1) Exonération totale des droits de succession.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou renonciation).
(3) Sauf exonération totale de droits de représenté, sous conditions (4).
(4) 57 000 € pour chaque frère ou sœur de + de 50 ans (ou infirme quel que soit l’âge), vivant sous le toit du défunt depuis + de 5 ans. Abattement supprimé à compter du 22.08.2007, compte tenu de l’exonération totale des droits de succession au profit des frères et sœurs remplissant ces conditions.

REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation.

Transmissions entre époux (*)
Tranches de part imposable	Taux d'imposition
Jusqu'à 7 600 €	5 %
Entre 7 600 € et 15 000 €	10 %
Entre 15 000 € et 30 000 €	15 %
Entre 30 000 € et 520 000 €	20 %
Entre 520 000 € et 850 000 €	30 %
Entre 850 000 € et 1 700 000 €	35 %
Au-delà de 1 700 000 €	40 %

(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre époux sont totalement exonérées.

Transmissions entre partenaires ayant conclu un PACS (*)
Tranches de part imposable	Taux d'imposition
Jusqu'à 15 000 €	40 %
Au-delà de 15 000 €	50 %

(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre partenaires pacsés sont totalement exonérées.

Transmissions entre ascendants et descendants (au 01.01.2008)
Tranches de part imposable	Taux d'imposition
Jusqu'à 7 699 €	5 %
Entre 7 699 € et 11 548 €	10 %
Entre 11 548 € et 15 195 €	15 %
Entre 15 195 € et 526 760 €	20 %
entre 526 760 € et 861 050 €	30 %
entre 861 050 € et 1 722 100 €	35 %
Au-delà de 1 722 100 €	40 %

A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.

EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 €.

Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• part nette imposable (350 000 € / 2) = 175 000 €
• abattement spécifique par enfant de 151 950 €
• part nette imposable (après abattement) : (175 000 € - 151 950 €) = 23 050 €
  
  
• tarif imposable :
  5 % sur 7 699 € = 385 €
  10 % sur 3 849 € = 385 €
  15 % sur 3 647 € = 547 €
  20 % sur 7 855 € = 1 571 €
  

• total des droits : 2 888 €
  
  Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 2 888 €.

Transmissions entre frères et soeurs (au 01.01.2008)
Tranches de part imposable	Taux d'imposition
Jusqu'à 23 299 €	35 %
Au-delà de 23 299 €	45 %

(*) sauf cas d'éxonération

A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.

Transmissions entre d'autres personnes
Lien de parenté avec le défunt	Taux d'imposition
Jusqu'au 4e degré	55 %
Au-delà ou en l'absence de lien de parenté	60 %

Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès) bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu après application du tarif. Cette réduction est égale :

• pour chaque enfant à partir du troisième,
• à 610 € pour les successions entre conjoints (successions ouvertes jusqu'au 22.08.2007), ascendants ou descendants et 305 € pour les autres successions.

Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est fixé à 6 ans à compter de 2006.