Impôt sur le revenu
 ISF


Les retraités ne relèvent pas d'un statut fiscal particulier. Hormis pour les indemnités de départ à la retraite, qui concernent exclusivement les salariés, il n'existe pas de différence entre salariés et indépendants.

Outre les règles spécifiques ci-dessous étudiées, les règles générales à toute cessation d'activité ont vocation à s'appliquer.

Indemnités de départ à la retraite

1) L'indemnité de mise à la retraite versée à un salarié par l'entreprise (départ à l'initiative de l'employeur) est exonérée à hauteur du montant le plus élevé :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 171 540 € pour 2009 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale),
• 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 171 540 € pour 2009,
• montant conventionnel ou légal.

Au-delà de ces limites, l'indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible d'obtenir une imposition étalée sur l'année de perception, ainsi que les 3 années suivantes, à la demande expresse du contribuable.

Le capital versé par un organisme assureur en vertu d'un contrat d'indemnités de fin de carrière suit le même régime.

REMARQUE : dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les mises à la retraite d'office seraient définitivement supprimées à compter du 01.01.2010.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite (départ à l'initiative du salarié) est pour sa part exonérée à concurrence de 3 050 € et imposable au-delà (sauf exonération totale dans le cadre d'un plan social).

2) Pensions de retraite : imposition dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

3) Rentes viagères - imposition dans la catégorie :

• des rentes viagères à titre onéreux,
• ou des pensions et rentes à titre gratuit lorsqu'elles sont versées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit dans le cadre de l'entreprise, dont les primes étaient déductibles comme des cotisations sociales.

4) Autres revenus - Imposition dans les conditions de droit commun, selon leur nature :

• cessation d'activité,
• cessation d'activité,
• cessation d'activité,
• cessation d'activité, etc.

Délais supplémentaires de paiement : généralement accordés aux retraités pour la première année de leur retraite, en cas de difficultés financières.

cessation d'activité des pensions de retraite et assimilées servies après la cessation d'une activité professionnelle, en raison de cette activité.

cessation d'activité au titre de certains titres de société détenus par les salariés ou mandataires sociaux lors de leur départ à la retraite, sous condition de durée de conservation.

REMARQUE : un retraité ne peut plus prétendre à exonération au titre des biens professionnels. Il peut être fait exception à ce principe, sous certaines conditions, dans le cas d'un dirigeant de société ayant transmis ses parts ou actions avec constitution d'un usufruit à son profit.