Un bailleur peut-il interdire à un locataire d’avoir un animal? crédit photo : Shutterstock
Le propriétaire-bailleur choisit son locataire. Mais il n’a pas le droit d’interdire à celui-ci de détenir un animal domestique dans le logement loué, que celui-ci soit meublé ou vide. C’est le cas pour les logements à usage d’habitation. En revanche, dans le cadre d’un meublé de tourisme, le propriétaire a tout à fait la possibilité d’interdire la présence d’un animal dans son appartement ou sa maison.
Sommaire:
- Droit de détenir un animal domestique
- Responsabilité d’éventuels dégâts
- Quelques exceptions à la règle
Droit de détenir un animal domestique
La loi est claire: un propriétaire d’un logement à usage d’habitation ne peut inscrire une clause dans son bail interdisant à son locataire de détenir et de vivre avec un animal domestique. Cela vaut aussi bien pour un logement vide ou meublé . Le bailleur ne peut pas refuser un candidat pour cette raison, ni demander à son locataire de quitter les lieux s’il adopte un chien ou un chat, par exemple.
Responsabilité d’éventuels dégâts
Le locataire a le droit de détenir un animal. En revanche, si ce dernier provoque des dégâts dans le logement, il appartiendra à son maître de les réparer avant son départ. Le locataire devra également prendre le temps de lire le règlement de la copropriété, afin de lire ce qui est prévu pour les animaux. Le règlement ne peut lui non plus interdire aux occupants d’avoir un animal, mais il peut par exemple demander de tenir les chiens en laisse dans les parties communes. Attention également aux troubles de voisinage , si l’animal est bruyant ou provoque des dégâts dans les parties communes.
Quelques exceptions à la règle
Le propriétaire peut interdire la détention de chiens appartenant à catégorie «chiens d’attaque», dont les pitbulls et les boerbulls, par exemple. De même, un locataire n’a pas le droit de détenir une espèce protégée, par exemple un hérisson ou un écureuil roux, ou dangereuse, comme un boa, une mygale ou un scorpion. Enfin, dans le cadre d’un meublé de tourisme, un propriétaire a tout à fait le droit d’interdire, s’il le souhaite, à ses locataires la présence d’un animal.
Ce que le propriétaire peut ou non exiger
Le bailleur n’a pas le droit d’exiger de son locataire que ce dernier soit non-fumeur, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans le bail de la location , elle est considérée par la loi comme abusive.
Il ne peut pas non plus demander à son locataire de s’engager à ne pas héberger une personne, s’ils ont des liens familiaux ou amoureux. Une telle clause est illégale: le locataire a le droit d’héberger gratuitement l’un de ses proches s’il le souhaite. Même chose s’il décide de s’installer en couple pendant le bail, le propriétaire ne peut le lui interdire. Cela est différent dans le cadre d’une sous-location, le bailleur peut alors donner ou non son accord.
Autres clauses illégales: le propriétaire ne peut imposer une compagnie à son locataire pour l’assurance habitation, ou encore lui interdire d’exercer une activité «politique syndicale, associative ou confessionnelle» dans le logement, selon le site du Service public.
