En tant qu’employeur d’un salarié à domicile, vous êtes soumis à des obligations légales en termes de salaire. crédit photo : SpeedKingz/Shutterstock / SpeedKingz
En tant qu’employeur d’un salarié à domicile (ménage, aide au devoir, jardinage…), vous êtes soumis à des obligations légales. En termes de salaire, un minimum de rémunération est imposé. De la même manière, d’autres indemnités peuvent être dues.
Sommaire:
- Le salaire de base comporte un plancher
- Des indemnités supplémentaires peuvent être à payer
- Le droit aux congés payés
Le salaire de base comporte un plancher
Les Services À la Personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. On dénombre 26 activités dont: l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage ; la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire ou cours à domicile, les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, la préparation de repas à domicile…
Le salaire horaire brut d’un salarié à domicile à temps partiel ne peut pas être inférieur au plus élevé des deux montants suivants:
- Le salaire horaire minimum prévu par la convention collective.
- Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire, soit 11,07 €.
Le montant du salaire mensuel est égal au salaire horaire brut multiplié par le nombre d’heures effectuées dans le mois. Ce montant est à payer à date fixe, au plus tard le dernier jour du mois. Vous pouvez utiliser différents moyens de paiement (virement, chèque, CESU préfinancé ou espèces).
À savoir
Vous devez remettre à votre salarié un bulletin de paie, sauf si vous utilisez le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Pajemploi (garde d’enfants).
Des indemnités supplémentaires peuvent être à payer
Si vous demandez à votre salarié d’utiliser son propre véhicule, vous devez lui verser des indemnités kilométriques. Le barème à prendre en compte est celui applicable aux fonctionnaires.
Une indemnité forfaitaire est due si votre salarié est tenu d’assurer des présences de nuit. De même, une majoration au titre des heures supplémentaires s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif et/ou d’heures de présence dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, selon l‘accord des parties. La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
L‘employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai (le seul jour férié chômé) devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté. En cas de travail le 1er mai, le salarié a droit à une rémunération double.
Pour les autres jours fériés, l’employeur décide s’ils sont chômés. Il n‘y aura pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 3 conditions:
- Avoir 3 mois d‘ancienneté chez le même employeur.
- Être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le 1er jour de travail suivant ce jour férié, sauf autorisation d‘absence préalablement accordée.
- Avoir accompli au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant le jour férié s‘il travaille 40 heures ou plus par semaine. Ce nombre d’heures est réduit proportionnellement s’il travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, s’il travaille 7 heures par semaine, le nombre d’heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 35 heures (200 x 7 / 40).
Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration.
À savoir
Dans le cadre d’un nombre limité d’heures de travail, employeur et salarié parviennent généralement à un accord sur la rémunération horaire, sans rentrer dans ce type de détail.
Le droit aux congés payés
L’indemnité journalière de congé est égale à un sixième du salaire hebdomadaire habituel. Cependant, si le montant est plus avantageux pour le salarié, l’employeur doit lui verser une des deux sommes suivantes:
- 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
- L’équivalent du salaire que le salarié aurait touché s’il avait travaillé.
Si vous utilisez le CESU, et si la durée du travail de votre employé est inférieure à 32 heures par semaine, la rémunération versée doit inclure l’indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. Au-dessus de 32 heures, vous pouvez opérer de la même manière ou bien verser l’indemnité de congés payés à votre salarié au moment où il prend ses vacances.
À savoir
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
Le salaire de base d’un salarié à domicile (ménages, aide au devoir, jardinage…) ne peut être inférieur à un certain montant. Des majorations sont prévues dans certains cas. Les congés payés sont également dus.
