Si un des héritiers renonce à une succession, que devient sa part d’héritage? crédit photo : pathdoc/Shutterstock / pathdoc
Au décès d’une personne, les héritiers disposent de trois options. Ils peuvent accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net seulement ou y renoncer. Dans ce dernier cas, la part d’héritage du renonçant est partagée entre les autres héritiers ou elle revient à ses descendants.
Sommaire:
- Pourquoi renoncer à une succession?
- Qui peut renoncer à une succession?
- Quand renoncer à une succession?
- Que devient la part d’héritage du renonçant?
Pourquoi renoncer à une succession?
Accepter une succession permet aux héritiers de recevoir les biens du défunt. En contrepartie, ils sont tenus de payer la totalité de leurs dettes, chacun à concurrence de ses droits successoraux. Et si l’actif de la succession est insuffisant, ils sont obligés de puiser dans leurs fonds personnels pour régler le passif.
Pour limiter ce risque, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net . Ainsi, si les dettes du défunt s’avèrent supérieures à l’actif de la succession, ils n’ont pas à les payer avec leurs deniers personnels. Ils sont tenus de les régler uniquement à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Autre solution: les héritiers peuvent renoncer à la succession. Dans ce cas, ils ne reçoivent rien mais ils n’ont pas à payer les dettes du défunt. Lorsque la succession est bénéficiaire, un héritier peut aussi renoncer à sa part d’héritage pour avantager les autres héritiers ou permettre à ses enfants d’hériter à sa place.
Qui peut renoncer à une succession?
Tous les héritiers peuvent renoncer à la part d’héritage que leur réserve la loi. Chacun exerce son choix librement et les autres héritiers n’ont pas leur mot à dire. Par exemple, si le défunt laisse trois enfants, l’un peut accepter sa part d’héritage, l’autre l’accepter à concurrence de l’actif net et le troisième la refuser. La renonciation est indivisible: un héritier ne peut pas accepter une partie de l’héritage et renoncer au reste. En revanche, si un héritier est également légataire (bénéficiaire d’un testament rédigé par le défunt), il peut accepter le legs et renoncer à sa part d’héritage ou l’inverse.
Les légataires universels et les légataires à titre universel désignés dans un testament sont dans la même situation que les héritiers. Dans la mesure où ils sont tenus de payer les dettes du défunt, ils peuvent choisir entre accepter leur legs, ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net ou y renoncer. En revanche, un légataire particulier n’étant pas tenu d’acquitter les dettes du défunt, il ne peut qu’accepter son legs ou y renoncer (ce qui est assez rare en pratique).
À savoir
Les légataires peuvent limiter leur legs à une partie des biens qui leur sont transmis, sous réserve que le défunt n’ait pas écarté cette possibilité dans son testament et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier. Cette possibilité est appelée «cantonnement».
Quand renoncer à une succession?
La loi interdit d’accepter ou de renoncer à la succession d’une personne avant son décès. À compter de cette date, les héritiers disposent d’un délai incompressible de quatre mois pour exercer leur option successorale. À l’expiration de ce délai, les autres héritiers et les créanciers du défunt peuvent les obliger à faire leur choix. Si personne ne les contraint à prendre une décision, les héritiers ont dix ans pour se prononcer. Au-delà, ils sont considérés comme renonçant à la succession.
À noter
Il n’est pas possible de renoncer à une succession après l’avoir acceptée purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. En revanche, le renonçant peut revenir sur sa décision pendant dix ans, et accepté la succession purement et simplement, tant qu’elle n’a pas été acceptée par un autre héritier.
Que devient la part d’héritage du renonçant?
Lorsqu’un héritier renonce à sa part d’héritage, celle-ci est en principe partagée entre les autres héritiers du défunt. Par exception, toutefois, lorsque le renonçant est un enfant, un frère ou une sœur du défunt, sa part d’héritage revient à ses propres enfants à parts égales. Les petits-enfants ou les neveux et nièces du défunt se partagent l’héritage de leur parent (sauf s’ils renoncent aussi à la succession). Ils se partagent également l’abattement fiscal de 100 000 € ou de 15 932 € auquel aurait eu droit leur parent, pour le calcul des droits de succession à payer à l’État.
