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En tant que travailleur non-salarié, vous bénéficiez d’une protection sociale souvent insuffisante. Les contrats Madelin visaient à combler cette lacune. S’ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, les contrats en cours continuent à fonctionner. Les primes versées chaque année sont déductibles, dans certaines limites, de vos bénéfices professionnels.
Sommaire:
- Les différents contrats Madelin
- Les personnes éligibles aux contrats Madelin
- Le traitement fiscal des prestations Madelin
Les différents contrats Madelin
Il existe quatre types de contrat Madelin:
- Le contrat «Madelin retraite» est une assurance-vie débloquée à la retraite sous la forme d’une rente. Il s’agit du contrat le plus répandu.
- Le contrat «Madelin prévoyance» vous indemnise en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
- Le contrat «Madelin santé» est équivalent à une mutuelle qui vient compléter les remboursements de l’assurance maladie.
- Le contrat «Madelin perte d’emploi» vous accorde une indemnité en cas de chômage.
Les contrats Madelin pouvaient être souscrits auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurances. Les régimes facultatifs de retraite proposaient également ce type de contrat.
Les personnes éligibles aux contrats Madelin
Les contrats Madelin étaient réservés aux travailleurs non salariés (TNS), à savoir:
- Les personnes imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles).
- Les gérants non-salariés d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), de SARL (Société A Responsabilité Limité) ou de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limité), si cette dernière est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Les associés de SNC (Sociétés en Nom Collectif).
- Les conjoints et collaborateurs de ces personnes.
- Les auteurs et artistes s’ils déclarent leurs revenus dans la catégorie des BNC.
Un avantage fiscal sous condition et plafonné
Malgré l’arrêt de leur commercialisation, il est toujours possible d’alimenter son ancien contrat. Les primes versées au titre des contrats Madelin sont déductibles de vos bénéfices professionnels imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR).
À savoir
Pour le «Madelin retraite», les primes doivent être versées sans interruption. Faute de quoi, vous devez rembourser à l’administration fiscale les sommes déduites au cours des trois dernières années.
Par ailleurs, la déduction des primes est plafonnée, selon les types de contrats.
Pour le «Madelin retraite»:
- Si vos bénéfices sont inférieurs au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), la déduction est limitée à 10 % du PASS.
- Si vos bénéfices sont supérieurs au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), la déduction s’élève à 10 % du PASS auquel s’ajoutent 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond.
Pour le «Madelin prévoyance» et «Madelin santé», la déduction est limitée à 3,75 % des bénéfices augmentée de 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS.
Pour le «Madelin perte d’emploi», la déduction est limitée à 1,875 % des bénéfices plafonné à 8 PASS ou 2,50 % du PASS.
À savoir
Le PASS s’élève à 41.136 € en 2022.
Le traitement fiscal des prestations Madelin
Pour le «Madelin retraite», la rente versée est imposable à l’IR dans la catégorie des pensions. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 9,1 %.
Pour le «Madelin prévoyance», les indemnités sont réintégrées dans le revenu professionnel si l’activité professionnelle est poursuivie. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 9,7 %.
Pour le «Madelin santé», les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.
Pour le «Madelin perte d’emploi», les indemnités sont considérées comme des pensions. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 9,1 %.
Les contrats Madelin permettent d’améliorer la protection des travailleurs non-salariés. Les cotisations sont déductibles des bénéfices sous certaines limites et conditions.
