Les artisans sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. crédit photo : Halfpoint/Shutterstock / Halfpoint
Les bénéfices des commerçants et des artisans sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon l’importance de leur chiffre d’affaires, la nature de leur activité et la forme de leur exploitation, ils relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime réel d’imposition. Depuis janvier 2019, commerçants et artisans sont aussi soumis au prélèvement à la source.
Sommaire:
- Le régime «micro-BIC»
- Le régime réel d’imposition
- Le prélèvement à la source des commerçants et des artisans
Le régime «micro-BIC»
Le régime fiscal de la micro-entreprise, ou «micro-BIC» , est un régime simplifié qui consiste à calculer le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’année. Y sont soumis de plein droit les commerçants et les artisans exerçant leur activité indépendante en tant qu’entrepreneur individuel ou qu’associé unique dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant dernière année ne dépasse pas 176 200 € (activités de ventes) ou 72 600 € (activités de prestations de services).
Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale. Celle-ci applique un abattement forfaitaire de 71 % (activités de ventes) ou de 50 % (activités de prestations de services) sur le chiffre d’affaires déclaré, avec un minimum de 305 €. Les 29 % ou 50 % restants sont ajoutés aux autres revenus imposables du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les commerçants et les artisans soumis au «micro-BIC» ne peuvent pas déduire leurs charges professionnelles pour leur montant réel.
Bon à savoir
Les aides financières versées en 2020 par le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat ou par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux commerçants et aux artisans impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ne sont pas imposables. Elles ne sont pas non plus prises en compte pour apprécier les limites de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime «micro-BIC».
Le régime réel d’imposition
Le régime réel d’imposition consiste à calculer le bénéfice imposable en déduisant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice les charges professionnelles réellement payées au cours de la même période, ainsi que les amortissements des biens professionnels nécessaires à l’activité. Y sont soumis les commerçants, les artisans et les associés dirigeants d’EURL dont le chiffre d’affaires dépasse les limites d’application du régime «micro-BIC» deux années de suite, ceux qui ne dépassent pas ces limites mais qui ont opté pour le régime réel, ceux qui exercent leur activité dans le cadre d’une société de personnes (une SARL de famille ou une société en nom collectif, par exemple), ainsi que ceux qui exercent certaines professions immobilières ou financières.
Les contribuables soumis à ce régime doivent calculer eux-mêmes leur bénéfice imposable, en déduisant l’ensemble de leurs charges (frais de gestion, de locaux, de personnels…) et amortissements déductibles de leur chiffre d’affaires brut. Le cas échéant, ils peuvent constater un déficit si les charges à déduire sont supérieures au chiffre d’affaires réalisé. Ce déficit est alors imputable sur les autres revenus perçus par leur foyer fiscal la même année et les six années suivantes.
Certains BIC réalisés en 2021 à déclarer en 2022 sont majorés de 15%
Les bénéfices agricoles, non commerciaux et BIC de 2021 déclarés en 2022 peuvent être soumis à une majoration de 15 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu au régime réel. Cette majoration s’applique en absence de certification des comptes annuels par un expert de la comptabilité. Autrement dit, pour échapper à cette majoration, les contribuables au régime réel doit être adhérent d’un centre de gestion (CGA), d’une association agréée (AA) ou d’un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) ou faire appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d‘expertise comptable, d’une succursale d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, conventionné par l’administration fiscale.
Cette majoration est effectuée automatiquement, sans intervention de votre part. Elle est progressivement diminuée à 10 % pour l’imposition des revenus 2022 et enfin supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023.
Le prélèvement à la source des commerçants et des artisans
Comme les salariés, les commerçants et artisans sont désormais soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu . Mais faute de tiers collecteur pour prélever l’impôt sur leurs bénéfices, l’administration fiscale prélève un acompte d’impôt sur leur compte bancaire chaque mois, ou chaque trimestre sur option. Le montant de cet acompte est calculé en appliquant leur taux de prélèvement à la source sur leur dernier bénéfice imposable déclaré, et il est actualisé chaque année en septembre.
Les commerçants et artisans démarrant leur activité peuvent demander à payer dès le départ un acompte d’impôt spontané pour anticiper l’imposition de leurs premiers bénéfices. Ceux qui cessent leur activité peuvent demander la suspension de leur acompte d’impôt pour éviter de payer trop d’impôt à la source. Ceux dont les bénéfices augmentent ou baissent peuvent aussi moduler leur acompte d’impôt à la hausse ou à la baisse, ou reporter certaines échéances pour tenir compte de la variation de leurs revenus.
Les déclarations de revenus à remplir
Les commerçants et artisans soumis au régime «micro-BIC» doivent déclarer leur chiffre d’affaires brut sur une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C-PRO. Les commerçants et artisans soumis au régime réel doivent calculer leur bénéfice imposable (ou leur déficit) en remplissant une déclaration de résultat n° 2031. La déclaration n° 2042 C-PRO doit être renvoyée à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus du foyer. La déclaration n° 2031 doit en principe être renvoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, mais un délai supplémentaire de 15 jours est accordé par l’administration. Les commerçants et les artisans, quel que soit leur régime d’imposition, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la déclaration automatique (également appelé dispositif de la déclaration tacite) en vigueur depuis 2020.
