Transmission d'entreprise : le fonds de pérennité

information fournie par Le Revenu •19/12/2021 à 17:09

Transmettre son entreprise grâce a un fonds de pérennité. (© Fotolia)

Un nouvel outil a été créé par la loi Pacte de 2019 pour faciliter la transmission des entreprises familiales. La nature hybride de ce fonds de pérennité risque toutefois de le rendre relativement inopérent.

À la recherche de la pierre philosophale : un des objectifs de la politique économique a été, depuis plusieurs dizaines d’années, de faciliter la transmission des entreprises patrimoniales.

De sorte que la disparition du dirigeant fondateur, ou héritier des fondateurs, n’ait pas leur propre disparition ou leur affaiblissement pour résultat. Ce qui a conduit à la création des pactes Dutreil au début du siècle. C’est aussi à la source de la création des fonds de pérennité par la loi dite PACTE de 2019 rendue possible par celle des fonds de pensions dix ans plus tôt.

Mais contrairement à un pacte Dutreil, la mise en œuvre d’un fonds de pérennité est fortement teintée de philanthropie. Dans la pratique, les actionnaires apportent leurs titres de propriété de leur entreprise à un fonds ayant la nature sinon les aspects légaux d’une fondation. Charge au fonds de gérer l’entreprise sous les contraintes mises en place dans la loi.

Un fonds de pérennité est constitué par l’apport des titres qui doivent, sauf exception, demeurer sa propriété de manière irrévocable si l’apporteur désire les frapper d’inaliénabilité. Dans les faits, le fonds se substitue au précédent propriétaire/apporteur. Le conseil d’administration doit presque toujours s’adjoindre un commissaire aux comptes. Un rapport annuel doit chaque année être adressé à l’autorité