Taxe foncière: quels changements dans votre logement devez-vous déclarer?

information fournie par Le Particulier •27/07/2023 à 09:30

Les services de l’État ont désormais recours à l’intelligence artificielle pour traquer les constructions ou équipements non déclarés. ( crédit photo : GettyImages )

Les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers doivent s'acquitter, chaque année, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À ce titre, vous devez déclarer tout changement important à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours. Cela vaut si vous surélevez une maison, agrandissez un logement, creusez une piscine, transformez une dépendance en pièce d'habitation… Désormais, les services de l'État ont recours à l'intelligence artificielle pour traquer les constructions ou équipements non déclarés.

Sommaire:

• Propriétaires et usufruitiers: vous devez payer la taxe foncière
• Quelles propriétés sont imposables à la taxe foncière?
• Comment est calculée la taxe foncière et quand devez-vous la payer?
• Taxe foncière: quels sont les changements à déclarer?
• Taxe foncière: quid des piscines, vérandas, abris de jardin?
• Taxe foncière: une nouvelle obligation déclarative en 2023

Propriétaires et usufruitiers: vous devez payer la taxe foncière

Les propriétaires immobiliers sont tenus de s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier de terrains bâtis au 1er janvier de l'année. Ces biens peuvent être à usage d‘habitation, industriel ou commercial, vides ou bien loués.

Une propriété est considérée comme bâtie quand elle:

• est inamovible, c'est-à-dire fixée au sol, avec impossibilité de la déplacer sans la démolir ;
• présente le caractère d'un véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

D'après la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 34 millions de propriétaires sont concernés par la taxe foncière. Il existe 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.

Quelles propriétés sont imposables à la taxe foncière?

Les biens immeubles imposables peuvent être:

• une habitation (maison ou appartement),
• un parking,
• le sol des bâtiments et terrains formant la dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
• un bateau ou une péniche utilisée en un point fixe et aménagé(e) pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
• un bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
• une installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve…),
• un terrain à usage commercial, industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Comment est calculée la taxe foncière et quand devez-vous la payer?

La taxe foncière est un impôt local, prenant en compte trois éléments pour le calcul :

• La valeur locative cadastrale. Il s'agit du montant du loyer annuel qu'aurait touché le propriétaire s'il l'avait loué, divisé par deux pour prendre en compte les charges fictives.
• Le coefficient de revalorisation. En 2023, il est de 1,071.
• Le taux d'imposition voté par la commune. Chaque commune applique un taux différent (20,5% à Paris en 2023, 32,4% à Lyon et 48,5% à Bordeaux, par exemple).

Si vous êtes déjà propriétaire, vous recevez automatiquement votre avis d'imposition concernant la taxe foncière. Le paiement peut être mensualisé (sur 10 mensualités) ou réglé en une fois, à l'automne.

Taxe foncière: quels sont les changements à déclarer?

Vous signalez uniquement les travaux concernés par la taxe foncière à l'administration fiscale. Dans les 90 jours de leur achèvement, vous devez mentionner:

• les constructions nouvelles,
• les reconstructions,
• les additions de construction,
• les changements d'affectation,
• les changements de consistance (division ou réunion de locaux).

Ainsi, sont concernés par l'obligation de déclaration:

• les surélévations ou les agrandissements d'un logement,
• les démolitions (partielles ou totales),
• les réunions de plusieurs appartements en un seul logement,
• les divisions d'un bâtiment en plusieurs appartements,
• la transformation d‘une dépendance en pièce d'habitation.

En cas de déclaration manquante ou incomplète, vous pouvez être imposé par l'administration fiscale rétroactivement, jusqu'à 4 ans, et être redevable d'amendes fiscales.

Taxe foncière: quid des piscines, vérandas, abris de jardin?

La construction d'une terrasse, d'un garage, d'une véranda, d'un abri de jardin (s'il est «fixé au sol à perpétuelle demeure»), ou de panneaux solaires, est également soumise au devoir de déclaration auprès de l'administration fiscale. La construction d'une piscine nécessitant des travaux de maçonnerie ou accueillant une coque est également soumise à la taxe foncière. Les piscines gonflables et démontables y échappent.

Depuis 4 ans, l'administration fiscale utilise l'intelligence artificielle pour détecter les piscines non déclarées. La traque a rapporté 10 millions d'euros à l'État en 2022. Elle va s'étendre aux abris de jardin et aux vérandas.

Taxe foncière: une nouvelle obligation déclarative en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires indivis, les usufruitiers et les société civiles immobilières (SCI) d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif ou vacant, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Celle-ci s'applique jusqu'au 31 juillet 2023 inclus. Il faut déclarer l'occupation de ses logements sur le site impots.gouv.fr dans l'espace «Gérer mes biens immobiliers». Vous indiquez à quel titre les logements sont occupés, déclarez l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du 1er janvier 2023. Une fois cette nouvelle formalité remplie, vous n'avez plus à la renouveler, sauf en cas de changement de situation.