Réforme des retraites : le gouvernement propose des ajustements à la marge

information fournie par Mingzi •07/02/2023 à 09:03

Le gouvernement propose des amendements visant à ajuster certaines mesures concernant certaines professions (Crédit photo: Fotolia)

Le projet de réforme des retraite est en discussion à l'Assemblée nationale. Le gouvernement propose des amendements visant à ajuster certaines mesures concernant les enseignants, les professions libérales, les étudiants, les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau ... Explications.

Les enseignants

Le gouvernement propose de supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite. En effet, cette spécificité ne s'applique pas aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement.

Les sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement de la France à l'étranger et constituent une source d'inspiration, notamment pour les plus jeunes. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler l'entrée dans la vie professionnelle.

Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16 (c'est-à-dire 4 ans, soit une olympiade). L'amendement du gouvernement vise à augmenter par décret la limite du nombre total de trimestres validés.

Les professions libérales

La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général en 1945 et étendue aux artisans et commerçants en 1972. Le gouvernement propose d'étendre cette majoration aux professionnels libéraux, pour les départs à la retraite à compter du 1er septembre 2023.

Les sapeurs-pompiers

Le gouvernement propose un amendement visant à reconnaitre et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d'une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui permet de garantir une rente versée après sa cession d'activité pour ceux ayant accompli une durée minimale de services effectifs. L'amendement proposé par le gouvernement prévoit l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, complétée d'un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Les étudiants

Les étudiants peuvent demander le rachat à tarif préférentiel des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres. Toutefois, la demande de rachat doit être effectuée dans un délai de deux ans maximum après le stage. Ce dispositif est méconnu et s'adresse à de jeunes actifs qui n'ont souvent pas la capacité financière pour racheter ces périodes de stage en début de carrière.

Le gouvernement propose que les personnes concernées puissent racheter des trimestres de stage à tarif préférentiel, jusqu'à un âge qui sera défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans. Par ailleurs, afin de lutter contre le non-recours à ce dispositif, une information sera faite aux stagiaires via la convention de stage type.

L'emploi des seniors

Certaines entreprises sont réticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu'ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie ne soit répercuté sur le taux de cotisation de leur entreprise. Le gouvernement propose un amendement pour que les modalités de calcul du taux de cotisation puissent être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque. Il vise une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever ce frein à l'emploi des seniors .