PV de stationnement : les Français pourront bientôt contester l'amende sans la payer au préalable

information fournie par Boursorama avec Newsgene •14/11/2019 à 11:46

PV de stationnement : les Français pourront bientôt contester l'amende sans la payer au préalable

Dès le début de l'année 2020, certains automobilistes devraient pouvoir contester leur PV de stationnement sans avoir à payer au préalable.

Payer son amende pour pouvoir la contester : la fin de cette incongruité serait proche. Du moins pour les PV de stationnement. L'Assemblée nationale vient en effet d'adopter un amendement à l’unanimité pour « protéger les personnes victimes d’un vol de voitures ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation » , rapporte Capital . Les personnes handicapées dont le statut n'aurait pas été pris en compte et les automobilistes ayant reçu des contraventions après la vente de leur voiture pourront aussi bénéficier de cette mesure.

« Les procédures de remboursement sont souvent longues »

Daniel Labaronne, le député (LREM) qui a porté cet amendement, estime ainsi qu'elle profitera à des « milliers de Français » qui n'ont pas commis l'infraction pour laquelle ils ont été verbalisés. Car payer l'amende en amont « a des conséquences sur leur trésorerie » , admet-il en précisant « que les procédures de remboursement sont souvent longues » .

L'amendement devrait être appliqué début 2020. Il ne sera valable que pour les PV de stationnement et exclura donc les infractions relevées par les radars automatiques. Les automobilistes concernés devront « apporter une preuve du vol de véhicule ou de plaques » , indique Capital . Un dépôt de plainte devrait suffire.