Prêt immobilier : pourquoi ne faut-il surtout pas mentir en souscrivant une assurance emprunteur ?

information fournie par Moneyvox •11/03/2024 à 08:22

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Pour éviter d'avoir une prime d'assurance à payer trop importante, certains emprunteurs mentent lors de la souscription de leur crédit. Une tromperie qui peut avoir de sérieuses conséquences.

Souscrire une assurance emprunteur est une étape quasi-incontournable dans l'obtention d'un crédit immobilier. Cependant, le coût d'une telle couverture peut être élevé, en particulier en cas de problème de santé ou de pratique d'un sport extrême. Certains emprunteurs peuvent alors être tentés de mentir. Mais attention : cette façon de faire des économies peut avoir de graves conséquences, et peut parfois amener jusqu'à un refus d'indemnisation d'un sinistre.

De fausses déclarations qui peuvent entraîner la nullité du contrat

De nombreux paramètres influencent le coût d'une assurance emprunteur, à commencer par les garanties souscrites et la quotité assurée. Mais l'âge du souscripteur, sa profession, son état de santé ou encore ses loisirs peuvent également faire grimper le prix de la cotisation. L'idée de mentir, ou du moins d'omettre certaines informations, peut alors surgir. "C'est extrêmement dangereux, mieux vaut vraiment ne pas mentir" met en garde Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier Empruntis.

En effet, l'article L113-8 du Code des assurances prévoit que les fausses déclarations faites par un assuré entraînent la nullité de son contrat d'assurance "s'il apparaît qu'à des questions précises l'assuré a fourni des réponses délibérément mensongères". Un petit mensonge peut alors avoir de graves conséquences, notamment financières, puisque l'emprunteur ne pourra pas être indemnisé pour son sinistre, et ne pourra pas non plus demander le remboursement des primes déjà versées.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé la nécessité de répondre à un questionnaire de santé pour les particuliers ayant moins de 60 ans lors de la fin du remboursement et empruntant jusqu'à 200 000 euros (par personne).

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Dans quels cas un assureur peut-il refuser d'indemniser un emprunteur ?

La nullité du contrat d'assurance emprunteur ne concerne pas seulement le cas où la fausse déclaration a un lien avec l'accident. En effet, un mensonge peut ainsi entraîner la nullité du contrat même si celui-ci n'a pas de rapport avec l'accident. À condition d'en rapporter la preuve, une compagnie d'assurance peut donc demander la nullité du contrat dans de nombreuses hypothèses de fausse déclaration.

Dans les faits, ne pas déclarer être en arrêt de travail lors de la souscription de son assurance emprunteur ou ne pas préciser certains soucis de santé suffisamment importants sont autant de situations qui peuvent entraîner un refus d'indemnisation. Il faudra néanmoins que l'emprunteur ait été de mauvaise foi lors de sa déclaration, c'est-à-dire qu'il ait volontairement dissimulé des éléments ou menti lors de l'octroi de son prêt immobilier afin de minimiser ses cotisations d'assurance.

Une sanction allégée pour les erreurs et les omissions de bonne foi

La sanction en cas de mauvaise foi de l'emprunteur est particulièrement lourde de conséquences. Il peut néanmoins arriver que l'assuré soit de bonne foi. "C'est le cas par exemple pour un adhérent se déclarant en bonne santé parce qu'il ignorait les conséquences possibles d'opérations chirurgicales" donne en exemple Richard Reek, avocat en droit des assurances. Dans cette hypothèse, la sanction d'une déclaration inexacte est allégée.

Ainsi, l'article L113-9 du Code des assurances dispose que "l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré n'entraîne pas la nullité de l'assurance". Si la compagnie d'assurance s'aperçoit de cette erreur en dehors de tout sinistre, elle peut néanmoins résilier le contrat ou en augmenter la prime. Et, en cas d'accident, l'indemnité peut être réduite à concurrence des primes réellement payées en comparaison avec celles qui auraient été dues en cas de déclaration de santé exacte.