Paris veut profiter des JO pour compliquer la façon de congédier un locataire

information fournie par Le Figaro •20/03/2024 à 06:00

Le sénateur de Paris, Ian Brossat, propose de mettre en place un dispositif de déclaration en préfecture des congés pour vente ou pour reprise afin de renforcer leur contrôle.

À l’approche des JO 2024, des propriétaires bailleurs délivreraient des congés pour reprise à leurs locataires non pas pour habiter leur logement ou le vendre comme ils l’indiquent, mais pour le louer sur Airbnb à des tarifs plus avantageux. « Il n’existe pas d’organisme qui répertorie l’ensemble des congés pour reprise et pour vente. On n’a que notre constat via notre travail sur le terrain », explique Hélène Le Gall, directrice générale de l’Association Départementale d’Information au Logement (Adil), lors d’une conférence de presse à la mairie du 18e arrondissement ce mardi. Impossible donc de quantifier le nombre de congés frauduleux.

Seuls le nombre de congés non valides dans leur forme, s’ils ont été envoyés par mail par exemple ou en lettre simple, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, peuvent être quantifiés. Et encore il s’agit de ceux qui ont été remontés à l’Adil. Elle a comptabilisé 19% de congés non valides dans leur forme en 2022, puis 24% en 2023 et 28% en 2024. Les congés non valides dans leur motif sont plus difficilement identifiables. Depuis le 15 janvier dernier, l’Adil a mis en place une ligne téléphonique dédiée aux congés qui permet d’obtenir des informations et de prendre rendez-vous avec un juriste.

Le propriétaire doit respecter des conditions de délais, de formalisme et de motif. Il peut reprendre le bien à la date anniversaire du contrat de bail, tous les ans pour un meublé et au bout de trois ans pour un logement vide. Le propriétaire doit respecter un préavis de six mois pour un logement loué nu ou de trois mois pour un logement meublé pour que le congé pour reprise soit valable. Le courrier doit avoir été remis en main propre contre un signe d’émargement ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou par lettre recommandée avec accusé de réception . « Un propriétaire ne peut pas reprendre son bien pour n’importe quel motif. Il peut le reprendre pour y loger lui-même ou loger un de ses proches (la liste des proches est restreinte) à titre de résidence principale ou pour le revendre ou pour cause légitime et sérieuse, une cause liée à la personne du locataire, s’il ne paie pas ses loyers par exemple », assure Me Virginie Audinot, avocate spécialisée sur le sujet.

Connaître le nombre de congés frauduleux

Elle cite pour exemple le cas d’une cliente dont le bail a été renouvelé mais à qui le bailleur a demandé de quitter les lieux en juillet et en août, pile pendant la période des Jeux Olympiques, une demande validée par l’agence immobilière qui gère son bien. « Avoir affaire à des professionnels n’enlève rien au risque de se retrouver face à des pratiques invalides. Les plateformes devraient être sanctionnées aussi et pas que les loueurs , ce que l’on suggère dans la proposition de loi sur les locations touristiques de la députée Renaissance, Annaïg Le Meur, et du député socialiste, Inaki Echaniz », Barbara Gomes, conseillère déléguée à la mairie de Paris en charge des plateformes locatives et de la protection des locataires.

Le sénateur de Paris, Ian Brossat, propose de mettre en place un dispositif de déclaration en préfecture des congés pour vente ou pour reprise. « Les congés ne sont pas contrôlés par l’État, c’est le Far West. Si les congés étaient déclarés en préfecture, cela permettrait de les répertorier », assure Ian Brossat. Autre outil lancé par Ian Brossat ce mardi sur son site, une plateforme de signalement en ligne qui permet à tout locataire de signaler un congé frauduleux dès lors qu’il a un soupçon de congé non légal. « Le locataire recevra alors un kit pour contester le congé frauduleux. C’est un outil de signalement qui permettra d’avoir un outil d’appréciation du phénomène qui manque aujourd’hui », développe le sénateur de Paris.

« Nous avons besoin de mesures législatives d’urgence face à ces congés dans un contexte d’attrition de logements. Le taux de rotation dans les logements ne cesse de baisser, le nombre d’annonces disponibles à la location a été divisé par deux par rapport à l’an passé, le marché locatif baisse de 8000 logements par an depuis dix ans. Cette hausse des congés frauduleux est scandaleuse dans un contexte de crise », conclut Jacques Baudrier, adjoint à la maire de Paris en charge du logement et de la transition écologique du bâti.