Loi Pacte: la suppression partielle du forfait social peut-elle encore être votée en 2018 ?

information fournie par Le Particulier •04/12/2018 à 07:33

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Le contenu de la Loi Pacte suscite de vifs débats à l'Assemblée nationale. Un vote avant la fin de l'année semble de plus en plus compliqué. Or, la suppression partielle du forfait social, mesure phare du texte, est très attendue par les entreprises. Le gouvernement peut encore éviter un report.

Vers une suppression sous condition du forfait social pour l'épargne salariale

Le projet de loi Pacte (Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit de réduire le poids de la fiscalité pesant sur l'épargne salariale. Ainsi, le forfait social serait supprimé pour l'ensemble des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'abondement des employeurs serait également exonéré. Pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, la suppression concernerait uniquement les accords d'intéressement.

Pour rappel, le taux du forfait social était de 2 % lors de sa création en 2009. Néanmoins, il a progressivement été relevé pour atteindre un taux de 20 % pour la majorité des entreprises. Seules celles comptant moins de 50 salariés et signant leur premier accord de participation ou d'intéressement pouvaient bénéficier d'un taux réduit de 6 % pendant six ans. La suppression du forfait social constituerait donc un encouragement majeur au partage des profits dans les entreprises.

L'examen de la loi Pacte s'éternise

Après un report avant l'été, le texte de la loi Pacte, qui compte 73 articles, est examiné à l'Assemblée nationale depuis le 25 septembre. Compte tenu du spectre très large des mesures présentées, au point que l'opposition évoque un projet «fourre-tout», plus de 2.000 amendements ont d'ores et déjà été introduits en commission.

Certaines mesures, comme la relance des privatisations (Aéroports de Paris, Française des Jeux et Engie), la transparence des grilles salariales ou encore la réécriture du Code civil pour redéfinir l'objet social de l'entreprise suscitent de profonds débats. Lesquels risquent de s'éterniser, de se transformer en marathon parlementaire et d'empêcher un vote avant la fin de l'année.

Une entrée en vigueur en 2019, quoi qu'il arrive?

En cas de vote après le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social serait mécaniquement reportée au 1er janvier 2020. Impensable pour le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, et pour le Président de la République, Emmanuel Macron, pour qui cette mesure très attendue par les entreprises aura un impact direct pour les salariés.

Ainsi, en cas de retard trop important pour la loi Pacte, cette disposition particulière pourrait être transférée dans le projet de Loi de Finances 2019. Lequel doit obligatoirement être voté avant la fin de l'année…

Même en cas de report du vote de la loi Pacte, la suppression sous conditions du forfait social pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Elle insufflerait un nouvel élan à l'épargne salariale dans les entreprises.