Logement insalubre : le « permis de louer », un dispositif qui séduit de plus en plus de villes françaises

information fournie par Boursorama avec Newsgene •09/04/2019 à 11:13

Logement insalubre : le « permis de louer », un dispositif qui séduit de plus en plus de villes françaises

Plusieurs villes françaises ont instauré le permis de louer. Ce dispositif, qui vise à lutter contre les logements insalubres, exige du propriétaire qu'il déclare la mise en location de son bien auprès de la municipalité, qui peut alors exercer des contrôles.

Pour lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil, plusieurs villes françaises ont adopté le « permis de louer ». Depuis le 1er avril dernier, 22 communes de la métropole lilloise ont mis en place ce dispositif issu de la loi Alur de 2014, rapporte Les Echos . Elles ont ainsi rejoint Calais (Pas-de-Calais), Libourne (Gironde), Fourmies (Nord) ou encore Aubervilliers, Bagnolet et Saint-Denis en Seine-Saint-Denis.

Cette mesure autorise les municipalités à déterminer des secteurs où les propriétaires doivent demander une autorisation avant de louer leur bien et de signer un bail.

450 000 logements insalubres en France

Selon le ministère du Logement 450.000 biens mis en location seraient dans un état indigne. Avec ce système, le propriétaire qui aura rempli une demande de mise en location auprès de la mairie pourra voir son logement contrôlé.

Deux types d'autorisation existent : la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable, précise Les Echos . Dans le premier cas, le propriétaire a deux semaines après la signature du bail pour déclarer la location de son bien. Il n'y a pas forcément de contrôle.

L'autre autorisation est plus contraignante puisque le contrôle est systématique et vise à s'assurer que le logement est décent avant de délivrer le permis. Plusieurs points sont vérifiés : la surface habitable (supérieure à 9 m²), la hauteur sous plafond (supérieure à 2,2 mètres), ou encore les performances énergétiques.

Un permis parfois payant

Le permis de louer peut être gratuit. Mais certaines villes ont décidé de le faire payer entre 60 et 114 euros, note Les Echos . Les municipalités ont un mois pour donner ou non l'autorisation. L'absence de réponse vaut pour accord.

Les propriétaires qui ne demandent pas le permis avant de louer risquent une amende de 5 000 euros. Pour ceux qui louent alors que leur demande a été rejetée, la note peut grimper jusqu'à 15 000 euros.