Faillite : le fisc doit engager la responsabilité de l'entrepreneur dans un « délai satisfaisant »

information fournie par Boursorama avec Newsgene •13/01/2020 à 10:41

Faillite : le fisc doit engager la responsabilité de l'entrepreneur dans un « délai satisfaisant »

L'administration fiscale a réclamé à un entrepreneur le paiement des impôts de sa société, deux ans et demi après la liquidation judiciaire de l'entreprise. Mais la Cour de cassation a jugé ce délai bien trop long.

Deux ans et demi pour réclamer à l'ancien dirigeant d'une société qui a fait faillite le paiement personnel des impôts, c'est trop selon la Cour de cassation. Lorsque les services fiscaux envisagent de saisir la justice pour faire déclarer le dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales avec sa société, ils doivent le faire dans un "délai satisfaisant", ont rappelé les juges.

Or, pour la Cour, l'ampleur du déficit mentionné par le tribunal de commerce dans son jugement suffit à indiquer aux agents des impôts que la créance fiscale ne pourra pas être recouvrée par la procédure de liquidation de la société. Ils peuvent donc réagir rapidement.

Le dirigeant peut alors être mis à contribution personnellement s'il a commis des fautes de gestion, mais dans un délai raisonnable, selon une instruction interne de la Direction de la comptabilité publique, datant de 1988.

Le fisc aurait dû anticiper

La faute de gestion invoquée en l'espèce était une série de déclarations de TVA faites par l'entreprise sans paiement et la dette totale se montait à près de 500 000 euros.

Le service fiscal faisait valoir que le liquidateur l'avait informé deux ans après le jugement de liquidation que cette créance de TVA ne pourrait pas être payée avec le produit de la liquidation. Il estimait qu'en saisissant la justice six mois plus tard pour faire payer le gérant, il n'avait pas tardé.

La Cour a cependant rejeté son argument. Le jugement de liquidation était assez clair, a-t-elle observé, pour que le fisc comprenne que sa créance était compromise auprès de la société et qu'il fallait engager la responsabilité du gérant.

*Cass. Com, 18.12.2019, D 18-22.132