Divorce : la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension retraite prévisible des époux

information fournie par Mingzi •18/01/2023 à 09:09

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Monsieur Y doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 150.000 euros. Celle-ci conteste ce montant, estimant qu'il ne tient pas compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite prévisibles.

Les faits

Le divorce de Madame S et Monsieur Y a été prononcé par un jugement du 5 décembre 2019. Monsieur Y doit verser à son ex-femme la somme de 150.000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.562 euros par an pendant huit ans.

Madame S conteste la somme de 150.000 euros, qu'elle trouve insuffisante, devant la cour d'appel. Elle fait valoir que doivent être pris en considération les choix professionnels faits pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, même si ce choix résulte d'un commun accord dans l'intérêt du ménage. En effet, pour favoriser la carrière de Monsieur Y, le couple a décidé que l'épouse abandonnerait ses études et son métier d'hôtesse de l'air, afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants, au domicile familial, compte tenu des absences répétées et des horaires irréguliers liés à la profession de l'époux. Elle explique que Monsieur Y, après avoir mis fin brutalement au mariage, la laisse sans ressources financières. Elle estime par conséquent que le montant de la prestation compensatoire doit aussi tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite futures.

La Cour d'appel ayant rejeté sa demande, Madame S se pourvoie en cassation.

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Réponse de la Cour de cassation

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Or, pour fixer le montant la prestation compensatoire due par Monsieur Y à Madame S, l'arrêt prend en compte l'âge des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, leur patrimoine tant en capital qu'en revenus, ainsi que l'état de santé de l'épouse, mais ne prend pas en considération les droits prévisibles des parties en matière de retraite.

Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule le jugement de la Cour d'appel.

Source : 16 novembre 2022 - Cour de cassation Pourvoi n° 21-14.185 - Première chambre civile