Assurance vie : transfert de contrat, transparence sur les rendements, ce que change la loi Pacte

information fournie par Le Revenu •05/05/2019 à 15:05

La réforme de transférabilité se limite à un transfert interne. (© Adobestock)

Il est désormais possible de passer d'un contrat d'assurance vie à un autre au sein de la même compagnie sans pénalités. Il devrait même être possible de changer de distributeur. La transparence sur les rendements des contrats devrait aussi être améliorée. Explications et conseils pour en profiter.

Quel est le rapport entre un compte-titres ordinaire, un PEA, un contrat Madelin ou encore un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ? Ces produits d’épargne sont tous transférables d’un établissement à l’autre, sans perte des avantages acquis dans le temps.

Et l’assurance vie dans tout ça ? C’est l’exception qui confirme la règle. Ou plutôt c’était, car les choses tendent à changer. En effet, l’article 21 de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 11 avril 2019 au palais Bourbon, prévoit une série de mesures en faveur des détenteurs d'assurance vie.

La principale avancée concerne la possibilité de transférer son ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat de son choix, avec maintien de son antériorité fiscale, à condition que le nouveau contrat soit assuré par la même compagnie d’assurances.

Vous l’aurez donc compris, un transfert «externe», c’est-à-dire entre deux assureurs, reste impossible. Mais c’est toutefois une nouvelle liberté qui devrait redonner du souffle à de nombreux épargnants.

En assurance vie, en effet, il faut bien reconnaître qu’un même assureur ne réserve pas toujours un traitement équivalent à ses différents assurés. Il n’est pas rare de voir, notamment dans les grands réseaux bancaires, le rendement d’un même fonds en euros aller du simple au double