CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE CHANGEMENT DE DOMICILIATION BANCAIRE

Le service de changement de domiciliation bancaire (ci-après le Service) est proposé par BOURSORAMA à ses Clients titulaires d'un compte de dépôt Boursorama Essentiel +.

Pour la réalisation de cette prestation, BOURSORAMA fait appel à la Société ISILIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 303.000 Euros, située au 140, rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°452 818 958.

Les relations entre BOURSORAMA et le Client dans le cadre du Service de changement de domiciliation bancaire sont régies par les présentes conditions ainsi que par les Conditions Générales BOURSORAMA acceptées par le Client lors de l'ouverture de son compte Boursorama Essentiel + et disponibles à tout moment sur le Site Internet de BOURSORAMA.

Lors de la souscription au Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

1. Objet du service de "Changement de domiciliation bancaire"

Le service de changement de domiciliation bancaire a pour objet de transférer les virements et prélèvements domiciliés sur l'ancien compte du Client vers son nouveau compte ouvert dans les livres de BOURSORAMA et dont les références figurent sur le formulaire de souscription en ligne.

Via ce service, BOURSORAMA prend en charge les formalités liées à ces transferts et contacte les organismes concernés afin de leur communiquer les nouvelles coordonnées bancaires du Client.

Ce service ne peut être souscrit qu'une seule fois par compte au cours de la relation de clientèle entre le Client et BOURSORAMA.

2. Mandat

En souscrivant au Service, le Client donne mandat à BOURSORAMA, qui l'accepte, d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les démarches auprès des organismes qu'il aura désignés, pour demander la modification de domiciliation de ses prélèvements et/ou virements.

Cette prestation ne pourra être effectuée que sous réserve de la communication par le Client d'informations complètes et exactes relatives à ces organismes.

En cas d'erreur dans les coordonnées des organismes ou de données incomplètes, BOURSORAMA  le signalera au Client qui aura alors la possibilité de retransmettre les bonnes informations. Si lesdites informations ne sont pas corrigées ou complétées, BOURSORAMA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'informer lesdits organismes du transfert.

Les transferts ci-dessous ne seront pas traités par le Service changement de domiciliation bancaire :

• changements de domiciliation concernant les virements de compte à compte entre personnes privées,  
• changements de domiciliation pour des Clients non résidents français,  
• changements de domiciliation concernant des organismes dont le siège social n'est pas en France,  
• transferts de produits financiers (tels que les prêts immobiliers, les produits d'épargne, etc ...), 
• changements d'adresse. 

3. Durée du Mandat et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée de 6 mois à compter du jour de la validation des présentes Conditions Générales en ligne (Système d'information de Boursorama faisant foi).

Le présent mandat peut être révoqué par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BOURSORAMA. La révocation du mandat prendra effet dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception de la demande par BOURSORAMA. La révocation pourra également être réalisée par BOURSORAMA qui s'engage alors à en informer par tous moyens le Client, avec un préavis de quinze (15) jours.

4. Accès au service - Sécurité

L'accès au Service s'effectue via l'espace sécurisé du Site de BOURSORAMA auquel le Client peut accéder en renseignant son identifiant et son mot de passe.

L'adhésion au Service requiert en outre l'utilisation du système d'authentification renforcée détaillé à l'article 8.7 du Titre I des Condition Générales Boursorama Banque. Ainsi, pour valider et confirmer sa souscription, le Client doit saisir un code à 6 chiffres qui lui a été délivré par SMS ou par message vocal sur son numéro de téléphone dit « d'authentification ».

Il est convenu entre BOURSORAMA et le Client que la saisie successive par le Client de son identifiant et de son mot de passe font office de signature électronique pour valider en ligne la souscription au Service. Cette double saisie permet l'identification du Client et prouve son consentement aux opérations effectuées.

Le Client liste les virements et prélèvements domiciliés sur son ancien compte qu'il souhaite transférer sur son compte BOURSORAMA, et communique les coordonnées et adresses des organismes concernés.

BOURSORAMA se charge alors d'informer chacun de ces organismes du changement de coordonnées bancaires du Client.

5. Suivi des demandes

Le Client a accès à tout moment et peut suivre en permanence l'état d'avancement de ses demandes de changement de domiciliation bancaire sur le Site Internet sécurisé, accessible à l'adresse suivante : www.boursorama.com

Le Client recevra également un email récapitulant les changements de domiciliation bancaire effectués. Il pourra également solliciter  l'assistance par email ou par téléphone du Service Clientèle de BOURSORAMA.

Toutefois, seul le relevé de compte du Client faisant apparaître le prélèvement ou le virement sur le nouveau compte, permet de s'assurer véritablement de la bonne prise en compte par l'organisme concerné du transfert.

Le Client reconnaît avoir été informé que même si un organisme a confirmé avoir bien reçu son changement de domiciliation, cet organisme n'indique pas dans quel délai ce changement sera effectif. Le Client doit donc attendre de constater qu'il est prélevé ou crédité sur son nouveau compte bancaire avant de clôturer ou de ne plus alimenter son ancien compte.

6. Autorisation de prélèvement

Le Client autorise BOURSORAMA à prélever sur le compte ouvert dans ses livres et dont les références figurent sur le formulaire de souscription, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par les organismes sélectionnés.

Le Client peut révoquer à tout moment l'autorisation ou le mandat de prélèvement ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de BOURSORAMA, selon les modalités prévues au point C. « Les prélèvements » du Chapitre 1 du Titre II des Conditions Générales Boursorama Banque. Dans ce cas, la révocation ou l'opposition est valable pour tous les prélèvements à venir. Le Client réglera le différend avec l'organisme, le cas échéant.

7. Gratuité du service

La souscription au service de changement de domiciliation bancaire par le Client est gratuite.

8. Loi informatique et libertés

Les informations et données personnelles recueillies lors de la souscription au service de changement de domiciliation bancaire et ultérieurement sont nécessaires pour traiter la demande du Client et satisfaire aux obligations légales et réglementaires. A cet effet, elles font l'objet d'un traitement informatique.

BOURSORAMA est susceptible de les communiquer aux personnes morales de son Groupe, à ses prestataires et sous-traitants ainsi qu'aux organismes que le Client a souhaité informer de son changement de domiciliation bancaire. Ces communications seront nécessaires à l'exécution de la prestation de changement de domiciliation bancaire, au respect des obligations légales et règlementaires, à l'évaluation et à la gestion du risque, à la sécurité et à la prévention des impayés et de la fraude.

Le Client dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également, sous réserve de justifier d'un motif légitime, s'opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l'impossibilité pour BOURSORAMA de fournir le Service.

Le Client peut également s'opposer à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés sur le Site ou en adressant un courrier au Service Clientèle de BOURSORAMA, 18 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt.

9. Secret professionnel

BOURSORAMA et ses éventuels prestataires ou/et sous-traitants déclarent être soumis au secret professionnel concernant les informations relatives au Client. Toutefois le secret pourra être levé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière ou encore de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

En outre, dans le cadre du présent Service, le Client délie expressément BOURSORAMA de son obligation au secret professionnel, à l'égard des organismes que le Client souhaite informer du changement de ses coordonnées bancaires ainsi que de tout tiers intervenant dans la réalisation du Service, notamment la Société ISILIS. Le Client autorise ainsi BOURSORAMA à communiquer à ces personnes les informations nécessaires à l'exécution du Service. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, à compter soit de la date de conclusion du contrat soit de la date à laquelle le Client reçoit les conditions contractuelles et informations relatives au service si cette dernière est postérieure à la date de conclusion, pour renoncer sans motif et sans pénalités à ce dernier et ce par courrier recommandé avec accusé de sa part adressé à BOURSORAMA. En souscrivant au Service, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration dudit délai.

11. Réclamations

Pour toute réclamation ou litige concernant le Service de changement de domiciliation bancaire, le Client pourra adresser sa demande au Service Clientèle de BOURSORAMA, 18 quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92100) ou au n° 01 46 09 49 49.

12. Loi applicable - Langue

Les présentes sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française.