Vous devez nous faire parvenir votre demande écrite soit par courrier postal, soit via votre notaire en précisant les éléments suivants :

• motif du remboursement
• date du remboursement
• montant exact à rembourser (pour les remboursements partiels)
• précisez en cas de demande de diminution de la durée (pour les remboursements partiels) car diminution par défaut de la mensualité.

Connectez-vous à votre Espace Client puis cliquez dans le menu « Actions » sur « Compte de prélèvement » du prêt concerné. Imprimez et complétez la demande de prélèvement (sans omettre vos références de prêts) ainsi que l’autorisation de prélèvement. Merci de joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal et de nous faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Boursorama Banque
Service Clientèle
18 Quai du point du jour.
92659 Boulogne Billancourt Cedex

Oui pour cela il vous faut en faire la demande auprès de votre Service Clientèle. Votre demande doit être effectuée avant le XX du mois en cours (ou XX jours avant l'échéance) avant l’échéance de votre prêt pour être prise en compte pour la prochaine échéance.

Nous vous rappelons alors que la 1ere mensualité suivante sera majorée des intérêts courus sur le nombre de jours décalés.

Vous pouvez en faire la demande auprès du Service Clientèle.

Il vous suffit tout simplement en faire la demande auprès du Service Client. Nous vous rappelons toutefois que cette opération est facturée aux conditions affichées dans notre brochure tarifaire consultable ici.

Le privilège de prêteur de deniers n'est pas une hypothèque, mais, comme son nom l'indique, un privilège, c'est-à-dire, selon l'article 2324 du Code civil, un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres.

Il s’agit d’une garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d'un immeuble : vente sur plan, construction d'une maison individuelle (une hypothèque sera alors mise en place)... Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l'acquisition d'un bien existant. Comme en matière d'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l'objet d'un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d'une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l'acte de vente. C'est-à-dire qu'il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi le créancier privilégié primera sur tous les autres créanciers.

Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent.

Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage. Notre droit connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée, soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire, d'autres types de gages ne comportent pas cette obligation tels, le gage constitué sur les véhicules automobiles, le nantissement sur les fonds de commerce et le nantissement de l'outillage ou du matériel d'équipement. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a, sur ce point également, réaménagé les dispositions du Code civil et celles des lois particulières s'y rapportant. Sur les formalités de publicité relatives au gage sans dépossession voir le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil.

Le gage fait partie des sûretés. Faute par le débiteur de restituer le prêt, le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques. Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage.

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire au delà de la valeur de ce bien immobilier.

Appelé également sous-signature privée. Il s’agit d’un acte juridique signé qui n’a pas été reçu par un officier public (avocat, notaire…). Les actes sous-seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique. Cependant certains actes sous-seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique.

L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l' acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique. Il s’agit donc d’une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle. Un testament olographe, un contrat d'assurance sont des actes sous-seing privé. elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle. Un testament olographe, un contrat d'assurance sont des actes sous-seing privé.

Il s’agit de l’appellation du prêt amortissable de Boursorama Banque. Il vous permet de financer u ne résidence principale, secondaire ou financez un investissement locatif.

Un décompte est un document édité par Boursorama Banque reprenant la décomposition du montant à rembourser avant l'échéance du prêt. Ce montant comprend le capital restant dû, le taux d’intérêt nominal, la durée résiduelle de l’emprunt, le coût de l’assurance crédit ainsi que les éventuelles pénalités exigées (appelées indemnités de remboursement anticipé, d’un montant de 0 à 3% du capital restant).

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant échéance. Chaque remboursement anticipé, total ou partiel, donne lieu au règlement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Lorsqu'il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial.

L'hypothèque est une procédure classique de prise de garantie des banques lors de l'octroi d'un prêt d'un montant conséquent.

En prenant une hypothèque sur un bien immobilier, l'organisme bancaire gage le bien. En d'autres termes, la banque obtient légalement le droit de vendre par adjudication le bien gagé si l'emprunteur ne paie plus les échéances de son crédit hypothécaire.

Le droit d'hypothèque est donné pour toute la durée du prêt + deux années. (voir levée d'hypothèque).

Les lois Scrivener sont relatives à la protection des emprunteurs. La loi Scrivener 1 est relative aux crédits à la consommation alors que la loi du 13 juillet 1979 (Scrivener 2) vise les opérations de crédits à l’immobilier.

Ces lois ont donc pour objectif de protéger les particuliers en matière de crédits (consommation ou immobilier), notamment grâce à des meilleures informations (coût total du crédit, TEG, mentions obligatoires sur les offres de crédit,…) et grâce à des délais protecteurs (délais de validité de l’offre ou délais de rétractation).

La loi Scrivener 1 concerne spécifiquement les prêts personnels consentis par les banques ou les organismes spécialisés, les ouvertures de crédit, les découverts, les crédits accordés aux titulaires d’une carte de crédit, mais aussi, les autres opérations de crédit liées à une vente (vente à tempérament), à une location-vente, à une location assortie d’une promesse de vente ou à un contrat de prestation de service dont le paiement a été échelonné ou différé.

La loi Scrivener 2 s’applique à tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, aux travaux de rénovation ou de construction, dont le montant est supérieur à 21 500 euros.

Il s'agit dans le cadre d’un financement, d’apporter des modifications aux garanties du contrat de prêt.

Exemple : effectuer une levée partielle au nantissement d’un contrat d’assurance vie.

Le nantissement (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) permet à un emprunteur de donner en garantie, à son créancier, son contrat d'assurance vie ou son portefeuille titres. Ainsi, le créancier couvre son risque de non remboursement des capitaux empruntés.

Le nantissement en assurance vie est largement répandu dans les acquisitions de biens immobiliers, notamment en défiscalisation. En effet, dans ce cas, l'emprunteur a généralement avantage à contracter des prêts in fine (remboursement du capital à l'échéance). Ainsi, en optant pour un nantissement en assurance vie, l'emprunteur peut accumuler son épargne sur son assurance vie afin de rembourser le capital en fin de prêt.

C'est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). Une fois les conditions acceptées par les deux parties, l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

L'offre de prêt est une étape absolument obligatoire et préalable à la mise à disposition des fonds. Elle obéit à un formalisme très stricte : envoi par La Poste, délai de réflexion minimum de 10 jours (et maximum de 30 jours), retour par La Poste.

Le prêt In fine est un prêt où la mensualité est composée à la fois du remboursement du capital, des intérêts et de la prime d'assurance

Le capital est pour sa part remboursé en une seule fois à l'échéance.

Le prêt relais a pour objectif de financer l’achat d’un nouveau bien avant d'avoir pu revendre l’ancien. En association avec un crédit long terme, le prêt relais / il vous permet de :

• solder votre crédit immobilier actuel à l'aide du crédit relais.
• financer votre nouveau bien à l'aide du crédit long terme
• rembourser sans frais le crédit relais à l’aide du résultat de la vente de l’ancien bien.

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

• remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
• remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu par l’établissement prêteur.