Comment réagir à un débit frauduleux sur votre compte bancaire

information fournie par Le Figaro •27/09/2014 à 10:01

Les fraudes à la carte bancaire sans que le propriétaire en ait été dépossédé sont en augmentation. Les débits étant effectués sans vol ni perte de la carte, l'utilisateur met parfois du temps à s'en apercevoir. Comment réagir ?

● De quel délai disposez-vous pour faire opposition?

Dès que vous constatez sur votre relevé de compte un débit qui ne correspond pas à un paiement que vous avez effectué, vous devez faire opposition à votre carte bancaire. La loi vous impose de le faire «sans tarder» (article L 133-17 du Code monétaire et financier). Téléphonez immédiatement à votre agence ou au serveur interbancaire d'opposition, puis réitérez cette demande par courrier recommandé avec accusé réception. L'opposition ne doit rien vous coûter: ni frais d'opposition, ni frais de délivrance d'une nouvelle carte. Par ailleurs, la banque doit vous rembourser dès que vous lui avez déclaré que ce débit était frauduleux, et ce, sur la seule base de vos déclarations. Sauf exceptions, vous avez 13 mois pour réclamer ce remboursement. Mais vous ne serez pas couvert si vous avez été négligent, par exemple en tardant à faire opposition (un délai de 10 jours à compter de la découverte du débit est considéré comme tardif: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 avril 2014, no 13-12345). Notez que les règles sont différentes en cas de perte ou de vol de la carte. Dans ces deux dernières hypothèses, vous serez alors responsable des paiements éventuellement effectués avant l'opposition, dans la limite de 150 €.

●  Faut-il porter plainte?

Non, contrairement à ce qu'affirment de nombreuses banques, le dépôt d'une plainte n'est pas obligatoire pour obtenir le remboursement des sommes débitées. En principe, votre banque ne peut pas exiger de vous que vous lui remettiez un récépissé de dépôt de plainte pour vous restituer le ou les débits frauduleux. À l'inverse, si vous souhaitez porter plainte, un commissariat ne peut pas, en principe, refuser de la recevoir. Mais, de fait, votre plainte a de grandes chances d'être classée sans suite. Le commissariat, à défaut de prendre votre plainte, peut vous remettre un document à l'attention de votre banque, précisant que le remboursement ne peut pas être conditionné à cette démarche.

●  En cas d'inertie de la banque, quels sont vos recours?

Votre banque doit, en principe, vous rembourser immédiatement. Dans les faits, il est rare qu'elle le fasse dès réception de votre contestation. En général, il suffit d'adresser au responsable de l'agence un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations légales, puis, si cela reste sans effet, au service clientèle du siège de la banque. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur votre relevé de compte, ou saisir directement les tribunaux. Si les sommes réclamées sont inférieures à 4000 €, vous pouvez saisir sans avocat le juge de proximité du siège de la banque ou de l'agence où se trouve votre compte. À partir de janvier 2015, notez toutefois que ce juge devrait disparaître: il faudra alors déposer votre requête devant le tribunal d'instance. Pour les demandes entre 4000 et 10.000 €, faites délivrer une assignation par huissier auprès de ce tribunal d'instance. Au-delà de 10.000 €, vous devrez recourir à un avocat qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance.