Assurance-vie: de nouvelles obligations pour retrouver les bénéficaires

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La proposition de loi visant à renforcer les contraintes des assureurs et des banquiers pour rechercher les bénéficiaires d'actifs non réclamés devrait être votée avant l'été. Tour d'horizon des principales mesures.

Les assureurs devront bientôt redoubler d'efforts pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés après le décès du souscripteur. Une proposition de loi entend en effet durcir leurs obligations en la matière. Le texte, examiné en février à l'Assemblée nationale, a été adopté la semaine dernière au Sénat. Il devrait passer fin mai en commission mixte paritaire, chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Cette nouvelle loi, qui devrait être définitivement votée avant l'été, vient donc renforcer celles votées en 2005 et 2007, qui imposent déjà certaines contraintes aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats. Des bénéficiaires qui le plus souvent ignorent tout de leur bonne fortune ou restent introuvables faute parfois de recherches suffisantes. Car certains assureurs rechignent encore à rechercher efficacement ces héritiers. La commission des sanctions du régulateur français des banquiers et des assureurs (ACPR) a ainsi prononcé récemment «un blâme assorti d'une sanction de 10 millions d'euros» à l'encontre de Cardif Assurance-vie, la filiale de BNP Paribas, qui a «tardé» à se conformer à la loi de 2007. D'autres compagnies sont dans le même cas. «La commission des sanctions a aussi été saisie pour deux autres assureurs. Mais elle ne s'est pas encore prononcée», explique Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACPR. Les sommes en jeu sont importantes: les assureurs détenaient 2,76 milliards d'euros au minimum d'actifs en déshérence, selon la Cour des comptes.

Consultation de fichiers tous les ans

Contrairement aux deux lois précédentes, les parlementaires ont élargi le champ des recherches aux bénéficiaires de comptes bancaires inactifs (compte courant, livret A, compte à terme, compte titre...). Quelque 1,6 milliard d'euros dormiraient sur 1,8 million de comptes abandonnés, car oubliés par leurs détenteurs après un déménagement ou un changement de vie, ou tout simplement ignorés au moment du règlement de la succession du titulaire du compte décédé. Le rapport de la Cour des comptes pointait d'ailleurs quelques anomalies: les banques détiennent 674.000 comptes de centenaires, alors que seulement 20.106 personnes ont 100 ans et plus en France! «Les Français parlent peu d'argent en famille et les parents ne disent pas toujours à leurs enfants qu'ils ont ouvert un contrat d'assurance-vie ou qu'ils détiennent plusieurs comptes bancaires», souligne Fabrice Pesin, pour expliquer l'importance du nombre de contrats d'assurance-vie et de comptes bancaires non réclamés après le décès du souscripteur.

Si le texte est définitivement voté en l'état, à l'avenir, les assureurs devront adresser un relevé annuel à tous les assurés, y compris à ceux dont le contrat est inférieur à 2000 euros. Ce qui leur permettra de maintenir plus facilement un lien avec leurs clients. Lorsqu'ils seront sans nouvelles d'un assuré, ils devront consulter chaque année le Répertoire national d'identification des personnes physiques, un fichier de l'Insee qui permet de savoir si une personne est décédée ou non. Selon le résultat, ils devront alors rechercher les éventuels bénéficiaires du contrat. Leurs moyens de recherche seront d'ailleurs renforcés et ils pourront obtenir de l'administration fiscale les coordonnées d'un particulier.

Autre disposition marquante, les assureurs devront continuer à rémunérer le capital garanti des contrats (le fonds en euros notamment), après le décès du titulaire, ce qui n'est pas toujours le cas. Le taux de revalorisation sera fixé par décret. Par ailleurs, les frais de gestion seront plafonnés. Si, dix ans après avoir pris connaissance du décès de l'assuré, la compagnie n'a pas pu retrouver d'héritiers, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

De leur côté, les banquiers devront recenser tous les ans les comptes bancaires sans mouvement. Faute d'avoir retrouvé des héritiers deux ans après le décès du détenteur, les sommes dormantes seront là aussi transférées à la CDC. Ce délai passe à dix ans dans les autres cas, par exemple, pour les étourdis qui oublieraient un compte. Un cas de figure qui n'est plus si rare compte tenu du mode de vie de plus en plus nomade des Français et de la multibancarisation. Les frais de gestion des comptes inactifs seront par ailleurs plafonnés. D'autant que les banques ponctionnent parfois généreusement ces comptes abandonnés (jusqu'à 59 % et 71 % du montant total des actifs placés sur ces comptes selon la Cour des comptes). «Ce texte va dans le bon sens, mais je regrette que l'on n'ait pas plus clairement affirmé que son objectif est de rendre à l'épargnant ce qui est à l'épargnant, et que l'on ait plus privilégié le renflouement des caisses de la CDC et de l'État», estime le sénateur Hervé Maurey, à l'origine de plusieurs propositions de lois sur le sujet. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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