Fraude fiscale : le dispositif "d'informateurs du fisc" bientôt pérénnisé

information fournie par Boursorama avec Media Services •19/10/2023 à 12:55

Mis en place à titre expérimental depuis six ans, le dispositif d'"aviseurs fiscaux" a rapporté plus de 110 millions d'euros entre 2017 et 2021.

Le ministère des Finances. ( AFP / LOIC VENANCE )

Alors que le projet de loi de finances 2024 est actuellement discuté à l'Assemblée nationale, le gouvernement a retenu jeudi 18 octobre plusieurs amendements de différents groupes , dans le premier volet soumis au 49.3. Côté gauche, le ministre des Comptes Publics Thomas Cazenave a notamment retenu une proposition de la députée socialiste Christine Pirès Beaune sur la généralisation des "aviseurs fiscaux".

Créé en 2017, ce dispositif permet d'indemniser des "informateurs" qui dénoncent des fraudes fiscales était jusqu'à présent expérimental . "Au début, seules les informations sur de la fraude liée à de la fiscalité internationale pouvaient faire l’objet d’une rémunération. On l’a étendue ensuite à la fraude à la TVA. Et depuis quatre ans, à titre expérimental, on l’a élargie à tous les types de fraudes fiscales à condition qu’elles relèvent de montants de plus de 100 000 euros", explique au Parisien Christine Pirès-Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme à l’origine du texte, qui assure vouloir aujourd'hui "graver dans le marbre" ce dispositif.

Et pour cause. Si le bilan 2022 "est en cours de finalisation", les "aviseurs fiscaux" ont permis au fisc de récupérer 110,32 millions d'euros entre 2017 et 2021.

Et combien l'Etat dépense pour ces informations ? En tout, plus de 1,83 million d’euros d’indemnisation ont été versés depuis 2017 . Impossible en revanche de savoir combien chaque personne a perçu. "Il n’y a pas de barème, tout dépend de la qualité des renseignements fournis et de ce qu’ils ont permis de récupérer. C’est au cas par cas. On ne va pas donner 1.000 à une personne qui a simplement permis de récupérer 100", explique le ministère de l'Economie.

Au début, la rémunération de ces "indics" était plafonnée à million d’euros. Mais une note du ministre des comptes public en date du 11 juin 2020 prévoit que cette indemnisation peut être portée "jusqu’à 15 % des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance."

Dans le détail, en 2017, Bercy recensait 27 informateurs et 102 en 2021 pour un total de 317 demandes d’indemnisation sur la période, dont 176 ont été classées sans suite, ou jugées hors cadre. "Parce que les fraudes étaient déjà connues de l’administration ou parce que, par exemple, les montants que l’on pouvait espérer récupérer étaient inférieurs à 100.000 euros", précise Christine Pirès-Beaune. Dans les deux tiers des cas, les aviseurs ont livré à Bercy des listes de résidents français qui possédaient des actifs, ou des comptes, dont certains anonymes, logés à l’étranger.

En plus de la pérénisation de ce dispositif qui a fait ses preuves, Thomas Cazenave annonce dans les colonnes du Parisien qu'une "cellule de renseignement fiscal" va être créée . Il y a "un enjeu autour du renseignement fiscal pour obtenir des informations afin d’attaquer les schémas de fraude les plus complexes", justifie le ministre des Comptes publics.