Attention aux conséquences si vous détenez deux PEA

information fournie par Mingzi •16/03/2022 à 11:40

Quelles conséquences fiscales découlent de l'ouverture de deux PEA ? ( Crédits: 123RF)

M. O se voit refuser par l'administration fiscale l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur son PEA, au motif qu'il détient deux PEA. Reprochant à sa banque de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, il l'assigne en indemnisation.

Les causes du litige

Le 15 décembre 2011, l'administration fiscale notifie à M. O une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un PEA ouvert en décembre 2001 auprès de la Société Générale. L'administration fiscale justifie cette proposition au motif que M. O était titulaire d'un second PEA, ouvert le 1er mars 2002 auprès de sa banque.

Reprochant à sa banque de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. O l'assigne en indemnisation. Après rejet de sa demande, il porte son dossier devant la Cour de cassation.

Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par contribuable

L'article 1 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Il en résulte que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer au souscripteur un contrat comportant la mention précitée et que c'est au souscripteur, s'il s'en prévaut, qu'il appartient de prouver que la mention n'y figure pas.

M. O prétend que la banque a omis de procéder au rappel de la législation en vigueur dans le contrat d'ouverture de son PEA.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle qu'il incombe à M. O de démontrer la défaillance de la banque.

Or, celui-ci s'abstient de produire l'exemplaire du contrat qu'il détient.

De son côté, la banque produit un contrat signé en 2001 avec un autre client, ainsi que le formulaire qu'elle utilisait alors pour l'ouverture d'un PEA qui comportait bien la mention litigieuse.

La Cour en déduit que la preuve du manquement allégué n'est pas faite et rejette la demande d'indemnisation formée par M. O et le condamne à payer à la banque la somme de 3.000 euros.

Source : 9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.471