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Ce nouveau type de contrôle fiscal qui vous attend...

information fournie par Ecorama : Parlons ca$h 23/01/2017 à 14:10

Dans le cadre du budget rectificatif pour 2016, les députés ont voté la création d’une nouvelle forme de contrôle fiscal à distance. En quoi consiste cet "examen de comptabilité" ? Cette nouvelle procédure est-elle problématique ? Les explications de Jérôme Barré, avocat associé au cabinet Franklin. Ecorama du 23 janvier 2017 présenté par David Jacquot, sur Boursorama.com

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7 commentaires

  • 08 février 09:10

    Très bonne question de Olgal : Que se passe-t'il quand une entreprise fait faillite et ne paie le prélèvement à la source ?

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