information fournie par Le Revenu Vidéo 07/09/2018 à 11:30
Depuis 2005, l’amendement Fourgous-Dassault sur l’assurance vie permet de transformer un contrat d’assurance vie mono-support en contrat multi-support, sans fermer son contrat d’origine et en gardant donc l’antériorité fiscale qui s’y rattache.
L'amendement Fourgous-Dassault offre une grande souplesse, mais il comprend une exigence : le capital investi sur les unités de compte doit être supérieur à 20 % du patrimoine.
Qui peut en profiter ? Les précautions et conseils du Revenu.
